Le Maroc prévoit d’introduire des mesures de simplification des procédures fiscales dans le cadre du projet de loi de finances 2024, dans le but de renforcer la capacité de l’administration fiscale à combattre les pratiques abusives d’optimisation fiscale.

Le Maroc envisage une mesure de simplification des procédures fiscales en cas d’abus de droit, dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Cette mesure vise à renforcer la capacité de l’administration fiscale à lutter contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale, principalement utilisées par les grandes entreprises bien structurées qui cherchent à tirer profit de failles légales pour payer moins d’impôts que ce qui est requis. Sans statistiques officielles disponibles actuellement, il est difficile d’évaluer l’ampleur financière de ces abus au Maroc. Cependant, l’activation du dispositif de lutte contre les abus de droit sera dissuasive pour ceux qui seraient tentés de s’engager dans de telles pratiques.

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Jusqu’à présent, la commission consultative du recours pour abus de droit n’a pas encore été mise en place, malgré des discussions en cours il y a quelques mois. Par conséquent, l’administration fiscale n’a jamais eu la possibilité d’utiliser ce dispositif, même s’il existait des cas identifiés qui pourraient être considérés comme des abus de droit. La mesure proposée dans le PLF 2024 vise à supprimer la consultation préalable de cette commission consultative du recours pour abus de droit, jugée non contraignante, tout en maintenant le recours possible devant la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). Il semble donc que le projet de mise en place de ladite commission consultative soit abandonné.

Accueille favorable de la mesure

L’expert-comptable et commissaire aux comptes, Abdelmejid Faiz, accueille favorablement cette simplification des procédures fiscales. Selon lui, la consultation préalable de la commission consultative du recours pour abus de droit n’était pas contraignante pour l’administration fiscale, car celle-ci pouvait invoquer l’abus de droit même en cas d’avis négatif de la commission. La suppression de cette étape supplémentaire réduirait la lourdeur administrative et accélérerait le processus de notification des abus de droit. De plus, les changements législatifs intervenus dans la composition de la CNRF renforcent sa capacité à examiner et statuer sur les cas d’abus de droit.

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En ce qui concerne les parties prenantes concernées, à savoir l’administration fiscale et les contribuables, cette mesure présente des avantages pour les deux parties. Pour l’administration fiscale, elle faciliterait sa capacité à lutter contre les abus de droit en activant rapidement le dispositif. Elle permettrait également d’alléger la procédure et de gagner du temps. Pour les contribuables, cette mesure n’entraînerait pas de changements significatifs dans leurs droits de contestation. Ils conservent toujours le droit de contester devant la CNRF et, en cas de décision défavorable, devant les tribunaux administratifs jusqu’à la cour de Cassation. Ainsi, les garanties de protection des contribuables restent en place.