La réforme du contentieux douanier prévue par la loi de finances 2024 apporte des modifications significatives au code des douanes et impôts indirects (CDII). Objectif : faciliter le recouvrement des droits et taxes tout en garantissant l’intégrité du système douanier.

Assouplissement de la procédure de transaction douanière pour favoriser le recouvrement des droits et taxes exigibles. Dans un souci d’améliorer la procédure de transaction en matière de contentieux douanier, la loi de finances pour l’année budgétaire (LF) 2024 apporte des modifications significatives au code des douanes et impôts indirects (CDII). Ces changements, consignés dans la circulaire n°6522/210 récemment publiée par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), visent à faciliter le recouvrement des droits et taxes exigibles tout en tenant compte des spécificités du commerce international.

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L’article 275 du CDII est particulièrement touché par cette réforme. Son amendement vise spécifiquement à assouplir la procédure de transaction pour les marchandises litigieuses déclarées sur aveux et non saisies. Cette situation représentait auparavant une difficulté majeure en termes de recouvrement des droits et taxes exigibles. Désormais, les droits et taxes seront assis sur les marchandises effectivement saisies, ce qui permettra d’apporter une plus grande flexibilité dans la gestion des contentieux douaniers.

Cependant, il est important de noter que cette souplesse ne s’applique pas aux cas de fraude constatés dans le cadre des dispositions des articles 86 bis et 166 ter du code des douanes. Ces articles concernent les infractions relevées dans le cadre du contrôle à posteriori et de la surveillance des régimes particuliers. Ainsi, les mesures d’assouplissement ne s’étendent pas aux situations de fraude, où les autorités douanières devront continuer à appliquer les sanctions prévues par la loi.

Une réponse pragmatique aux difficultés rencontrées

Cette réforme est une réponse pragmatique aux difficultés rencontrées dans le recouvrement des droits et taxes exigibles pour les marchandises litigieuses déclarées sur aveux et non saisies. En assouplissant la procédure de transaction, les autorités douanières espèrent faciliter le règlement des contentieux tout en préservant l’intégrité du système douanier.

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Sur le plan économique, cette réforme contribuera à renforcer la confiance des opérateurs économiques envers les autorités douanières en facilitant le règlement des litiges et en réduisant les obstacles administratifs. Elle devrait également favoriser un environnement commercial plus fluide et prévisible, ce qui est essentiel pour encourager les échanges internationaux et stimuler la croissance économique.