La réforme du contentieux douanier prévue par la loi de finances 2024 apporte des modifications significatives au code des douanes et impôts indirects (CDII). Objectif : faciliter le recouvrement des droits et taxes tout en garantissant l’intégrité du système douanier. Assouplissement de la procédure de transaction douanière pour favoriser le

La loi de finances 2024 au Maroc apporte des modifications au Code des douanes et impôts indirects, simplifiant les procédures de dédouanement. Les opérateurs économiques pourront désormais utiliser une déclaration simplifiée électronique pour acheminer les marchandises entre les magasins et aires de dédouanement et les bureaux de douane d’exportation. Cette

La Loi de finances 2024 introduit une extension de l’exonération de la TVA pour les coopératives agricoles, incluant désormais celles fournissant des services. Voici une mesure qu’on pourrait qualifier de stratégique pour favoriser la compétitivité des coopératives agricoles ! Dans le cadre de la Loi de finances 2024, l’article 93-II

La loi de finances 2024 prolonge la période de régularisation fiscale des entreprises inactives, permettant à celles qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont payé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices de régulariser leur situation fiscale.  Délai supplémentaire pour les 225.000

Le Maroc introduit une nouvelle exigence fiscale pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises devront présenter des garanties conformes à la législation en vigueur pour se qualifier pour cette exonération fiscale. La TVA exonérée contre

Adieu aux formulaires en papier ! Les bijoutiers vont adopter la déclaration électronique des objets en platine, en or ou en argent présentés à l’essai et à la marque, à partir du 1er janvier 2024. Fin des déclarations papier pour les métaux précieux. La déclaration des métaux précieux se fait

Pour une actualité chaude, en voici une ! Les responsables financiers et administratifs sont désormais collectivement responsables des infractions à la TVA, selon la loi de finance 2024. La loi de finance 2024 frappe fort : les directeurs financiers, les contrôleurs de gestion, les comptables, les trésoriers, les responsables administratifs, ou

Le gouvernement, par le biais d’une circulaire émise par le Ministère de l’Intérieur, annonce que les distributeurs d’eau et d’électricité assumeront les frais de paiement des factures via les canaux alternatifs de recouvrement à partir du 1er janvier 2024. La prise en charge des frais de paiement des factures d’eau

La mise en place d’un guide de contrôle des prix de transfert par la DGI marque une avancée significative dans la régulation fiscale au Maroc. En établissant des règles claires et transparentes, et en favorisant la transparence et la confiance, le fisc vise à assurer une meilleure équité fiscale tout

L’ONCF vient de tenir son Conseil d’Administration pour discuter des résultats de 2023 et approuver les budgets de 2024. Les performances remarquables de l’Office comprennent une hausse du nombre de passagers, une croissance du chiffre d’affaires des trains Al Boraq, une augmentation du transport de voitures et un doublement du

La signature de la convention de partenariat entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc marque une étape importante dans la mise en œuvre du dispositif d’aide directe au

Une plateforme en ligne est en cours de test pour faciliter les échanges entre créateurs d’entreprises et tribunaux de commerce. Plusieurs institutions, dont l’OMPIC, la DGI, le Tribunal de commerce et la CNSS, collaborent pour garantir son bon fonctionnement. Cependant, les tribunaux de commerce sont-ils prêts à suivre le rythme