Le guide détaillant les étapes à suivre dans la demande de l’avis préalable de l’administration fiscale en matière d’IR sur les profits fonciers est désormais disponible. Les contribuables marocains sauront mieux à quoi s’en tenir avant de vendre leur bien immobilier.
Rendu public ce vendredi 21 juillet 2023, ce document pédagogique arrive à point nommé pour accompagner l’entrée en vigueur de cette nouvelle prescription déclarative. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, permet aux particuliers de demander à l’administration fiscale, avant toute cession immobilière, un avis sur le calcul du montant d’imposition au titre de l’IR sur les profits fonciers. L’objectif est double sécuriser les transactions et leur imposition pour plus de visibilité, tout en luttant contre la fraude fiscale dans les transactions immobilières. Cette démarche proactive des contribuables devrait aussi fluidifier les relations avec l’administration.
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Sur le fond, le document détaille avec minutie étape par étape la nouvelle procédure mise en place dans le cadre de la loi de Finances 2023, de l’inscription préalable aux téléservices de la DGI jusqu’à la réception de l’avis, en passant par le remplissage des différents cadrans, offrant ainsi plus de visibilité et de sécurité juridique aux contribuables. Il détaille également le contenu attendu dans chaque rubrique ainsi que les justificatifs à fournir. Des exemples concrets et une foire aux questions complètent utilement le dispositif. Au-delà des aspects techniques, cette approche traduit la volonté des autorités de moderniser et de dématérialiser les procédures fiscales. Elle participe aussi aux efforts d’inclusion financière et de bancarisation de l’économie.
Politiquement, cette réforme devrait améliorer le consentement à l’impôt des contribuables, renforçant in fine la citoyenneté fiscale. Comme a eu à le souligner Younès Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI, cette démarche inédite au Maroc, « inspirée des meilleures pratiques internationales, devrait fluidifier les relations entre le fisc et les particuliers ». Elle responsabilise aussi davantage ces derniers dans leurs obligations déclaratives, dans un contexte de transition digitale de l’administration marocaine. Reste à en mesurer concrètement les effets positifs escomptés. Cependant, la réponse de l’administration, communiquée sous 60 jours, revêt un caractère contraignant si le contribuable choisit de s’y conformer pour sa déclaration.
Des réserves persistent
Des défis demeurent. L’administration devra veiller à traiter ces demandes dans les délais impartis et avec le professionnalisme requis. En effet, simplifier ne signifie pas toujours rendre simple. L’appropriation de cet outil par les usagers nécessitera sans doute un accompagnement rapproché, du moins dans un premier temps. Les réticences au changement existent. Il faudra les surmonter progressivement par la pédagogie.
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Parlant de réticence et de réserve, dans un article paru chez nos confrère Les Inspirations Eco, Amin Fayçal Benjelloun, notaire et membre du Conseil régional des notaires de Casablanca, exprime des préoccupations quant aux délais d’attente pour l’obtention de l’avis préalable de l’administration fiscale et les remises en cause du prix de cession déclaré, qui pourraient avoir un impact négatif sur les transactions immobilières et l’économie en général. Il suggère la mise en place d’un système de paiement libératoire basé sur un pourcentage fixe de la transaction, afin de faciliter les ventes et de minimiser les remises en cause du prix de cession déclaré.
