La contribution libératoire pour la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger est réintroduite pour la troisième fois, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 15 novembre. Des modifications ont été apportées au niveau de la première chambre, suscitant des commentaires, notamment l’exclusion des personnes en litige de change ou ayant bénéficié des amnisties précédentes.
Cet amendement, poursuit le quotidien économique, vise à encourager la transparence fiscale, à renforcer les recettes de l’État et à favoriser la conformité fiscale. La deuxième contribution libératoire, instaurée durant une période compliquée marquée par la crise sanitaire, a suscité des difficultés liées à l’obtention de documents justificatifs, des erreurs potentielles, et des conseils inappropriés.
Des experts soulignent la nécessité de donner une chance à ceux qui ont déjà bénéficié de l’amnistie, permettant des rectifications au niveau de la deuxième chambre. La régularisation spontanée évite aux déclarants les sanctions prévues en matière de répression des infractions à la réglementation des changes, impliquant un paiement équivalent à 6 fois la valeur des biens, cumulable avec des peines privatives de liberté.
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Cette régularisation évite également les sanctions du code général des impôts après l’opération de réconciliation de 2020, qui a généré 6 milliards de dirhams pour 1959 déclarations, versant 528,6 millions au Trésor. En 2014, l’opération a connu un franc succès avec un départ de 27,86 milliards de dirhams d’avoirs déclarés et 2,3 milliards versés au Trésor.
La prochaine édition de la contribution libératoire, jusqu’au 30 septembre 2023, vise la régularisation spontanée des avoirs à l’étranger. Elle s’adresse aux personnes physiques ou morales au Maroc en infraction avec la réglementation des changes, couvrant les biens immobiliers, les accès financiers, les titres de capital ou de créances détenus à l’étranger, et les sommes déposées dans des comptes à l’étranger.
La réforme fiscale de 2024 prévoit des mesures incitatives pour la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger. Elle propose une contribution libératoire dont le délais était fixé avant le 30 septembre 2023, appliquée aux personnes physiques et morales au Maroc. Les déclarants doivent rapatrier leurs liquidités en devises et payer une contribution libératoire, évitant ainsi les pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes et les impôts sur le revenu ou les sociétés, ainsi que les amendes. Les fonds de cette contribution seront alloués au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
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Le gouvernement propose également, de manière dérogatoire pour 2024, une mesure de régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Cela concerne les profits et revenus imposables au Maroc non déclarés avant le 1er janvier 2024. Les contribuables déclarant et payant une contribution équivalente à 5% de la valeur des avoirs et dépenses bénéficieront d’avantages, et ces éléments ne seront pas pris en compte lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
Ces mesures de régularisation spontanée visent à encourager la transparence fiscale, à lutter contre l’évasion fiscale et à promouvoir la conformité fiscale. Les fonds provenant de la contribution libératoire seront affectés au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, contribuant potentiellement à financer des initiatives pour améliorer la protection sociale et réduire les inégalités.
