La réforme fiscale de 2024 propose des mesures incitatives pour encourager la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger. Découvrez-les.
Pour 2024, la réforme fiscale prévoit des mesures de régularisation spontanée pour les avoirs détenus à l’étranger et la situation fiscale des contribuables. Des mesures qui visent à promouvoir la transparence fiscale, à renforcer les recettes de l’État et à favoriser la conformité fiscale. En effet, hier vendredi 20 octobre 2024, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi de Finances de l’exercice 2024, comprenant des mesures fiscales visant à faciliter la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger et la situation fiscale des contribuables. Des mesures conçues pour encourager la déclaration des avoirs et liquidités détenus à l’étranger et pour permettre aux contribuables de régulariser leur situation fiscale de manière volontaire.
Une opportunité de régularisation pour les personnes physiques et morales
Le gouvernement propose d’instituer une contribution libératoire pour la régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023.
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Cette mesure s’applique aux personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes concernées doivent déclarer leurs avoirs et rapatrier les liquidités en devises. Ensuite, elles doivent payer une contribution libératoire dont le taux varie entre 10%, 5% ou 2% en fonction des cas. Le paiement de cette contribution libératoire permet d’éviter les pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes et de ne pas payer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ainsi que les amendes et pénalités y afférentes. Les fonds provenant de cette contribution seront affectés au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.
Avantages fiscaux pour ceux qui déclarent et paient
En outre, le gouvernement propose également la réinstauration, de manière dérogatoire pour l’année 2024, d’une mesure permettant la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Cette mesure s’applique aux personnes physiques et concerne les profits et revenus imposables au Maroc qui n’ont pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 et qui constituent la source des avoirs et des dépenses spécifiques. Ces dépenses incluent les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires, les avoirs liquides en monnaie fiduciaire, les biens meubles ou immeubles acquis à des fins non professionnelles, ainsi que les avances en comptes courants d’associés et les prêts accordés aux tiers.
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Les contribuables qui déclarent et paient une contribution équivalente à 5% de la valeur des avoirs et des dépenses précités bénéficieront de certains avantages. Ces avoirs et dépenses ne seront pas pris en compte pour la rectification des bases imposables lors d’un contrôle fiscal ultérieur, ni pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen d’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques.
Une incitation à la transparence et à la lutte contre l’évasion fiscale
Ces mesures de régularisation spontanée visent à encourager la transparence fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale. Elles offrent une opportunité pour les contribuables de régulariser leur situation fiscale en échange de paiements libératoires. Cela permettra au gouvernement de renforcer ses recettes fiscales et de promouvoir la conformité fiscale.
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De plus, les fonds provenant de la contribution libératoire des avoirs détenus à l’étranger seront affectés au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale, ce qui pourrait contribuer à financer des initiatives visant à améliorer la protection sociale et à réduire les inégalités.
