Dans une lettre adressée à Abdelmejid Faiz, associé de la société Ernest & Young, la Direction Générale des Impôts (DGI) apporte des précisions sur l’application du régime fiscal spécifique aux salariés des entreprises ayant le statut Casablanca Finance City (CFC).
Ce courrier, daté du 30 décembre 2024, vise à éclaircir les règles en matière d’Impôt sur le Revenu (IR) pour des cas particuliers de salariés ayant alterné périodes de travail local et expatriation.
La demande porte sur des consultants recrutés par une filiale marocaine d’un groupe international bénéficiant du statut CFC. Ces salariés, après une première période d’emploi au Maroc, peuvent être expatriés dans d’autres entités du groupe avant de revenir travailler pour la filiale marocaine. Lors de leur retour, un nouveau contrat de travail est établi, soulevant des interrogations quant à l’éligibilité au taux d’IR préférentiel prévu par le régime CFC.
Lire aussi | Régularisation fiscale: voici les chiffres officiels de l’Office des Changes
Avant le 1er janvier 2018, les salariés des entreprises CFC bénéficiaient d’un taux d’IR libératoire de 20 % pour une période maximale de 5 ans, comptée à partir de la date de prise de fonctions. Toutefois, la loi de finances de 2018 a prolongé cette période à 10 ans, une mesure s’appliquant également aux salariés déjà recrutés avant cette date, à condition qu’ils n’aient pas épuisé leur période initiale de 5 ans.
La DGI précise également que pour les salariés employés avant que leur entreprise n’obtienne le statut CFC, la date de début de cette période correspond à la date d’octroi du statut à l’entreprise, et non à leur date de recrutement. Cette clarification vise à aligner les pratiques fiscales sur les dispositions légales.
Dans le cas spécifique présenté, un salarié ayant signé son premier contrat de travail en 2012 avec une entreprise CFC et ayant épuisé la période de 5 ans avant 2018 ne peut prétendre au taux d’IR de 20 % lors de la signature d’un nouveau contrat après son retour d’expatriation. La DGI a rappelé que la période d’application est considérée comme définitivement expirée, conformément aux dispositions en vigueur.
