Après un premier ultimatum, le Conseil de la concurrence avait accordé le 15 novembre 2023 à Veolia un nouveau délai de deux mois, soit jusqu’au 15 janvier 2024, pour céder l’ancienne filiale de Suez, Lydec, cela après avoir mandaté le rapporteur général du gendarme de la concurrence pour déterminer le montant d’une amende transactionnelle suite à une demande présentée par le géant français de l’eau en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle. La multinationale française a-t-elle trouvé une solution ?
Deux ans après avoir mis la main sur Suez dans le cadre d’une offre publique d’achat (OPA), le groupe français Veolia devait rétrocéder avant le 31 décembre 2022 sa filiale marocaine Lydec, gestionnaire délégué d’eau, d’électricité et d’assainissement de la région du Grand Casablanca, au « nouveau Suez », détenu par le fonds Meridiam, l’américain Global Infrastructure Partners et la Caisse des dépôts, dont sa filiale CNP Assurances. Mais la vente n’a pas eu lieu, le ministère de l’Intérieur, en sa qualité d’autorité de tutelle, n’ayant pas donné l’autorisation nécessaire à la vente de Lydec. « Au 1er janvier 2023, les autorisations locales nécessaires au transfert des titres Lydec au Nouveau Suez n’ont pu être obtenues rendant caduque la cession prévue », indiquait le groupe français dans un rapport semestriel publié en août dernier.
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Il faut dire la fusion Veolia-Suez en fin 2021 a engendré, au Maroc, une situation qui enfreint le droit de la concurrence. Le fait que Veolia étend son contrôle sur le marché de la distribution de l’eau et de l’électricité dans les trois plus grandes agglomérations du pays (Casablanca, Rabat et Tanger), à travers Lydec, Redal et Amendis, s’est traduit par une opération de concentration économique non autorisée. Alors, le Conseil de la Concurrence a alors enjoint en octobre dernier à Veolia Environnement S.A, « soit de se conformer à sa décision d’autorisation de l’opération de concentration économique susvisée, soit de revenir à l’état antérieur à la concentration et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil ».
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Ce premier délai, qui est arrivé à terme le 13 novembre dernier, n’ayant pas été respecté, Veolia a soumis au Conseil une demande de transaction. Et dans un communiqué daté du 15 novembre, le gendarme de la concurrence, a annoncé avoir accordé un nouveau délai de deux mois à Veolia tout en sanctionnant financièrement cette dernière. « Après examen de la demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n°104.12 précitée, le Conseil de la Concurrence a accepté en date du 13 novembre 2023, la demande de transaction tout en mandatant le rapporteur général du Conseil à déterminer le montant de l’amende transactionnelle et à présenter au Conseil pour approbation une proposition de transaction », indiquait le document.
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Aujourd’hui, tout semble indiquer que le feuilleton est en train de prendre fin, selon des sources proches du dossier. Le géant français, maison mère d’Amendis et de Redal, est parvenue à trouver une solution pour céder l’ex-filiale de Suez. Veolia devrait prochainement notifier au Conseil de la concurrence, présidé par Ahmed Rahhou, une nouvelle opération de cession de Lydec. Quid de l’amende infligée à Veolia pour n’avoir pas respecté le calendrier de cession initial ? Le Conseil doit encore le déterminer.
