La réforme du droit de la concurrence au Maroc s’achève avec la finalisation de toutes les mesures nécessaires, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce lundi 10 juillet. Une étape importante vient d’être franchie avec la mise en ligne du formulaire de paiement de la redevance applicable aux opérations de concentration économique sur le site officiel du Conseil de la concurrence.
Désormais, toute entreprise impliquée dans ce type d’opération, qu’il s’agisse d’une prise de contrôle exclusif ou conjoint, d’une création de joint-venture, d’une acquisition directe ou indirecte par le biais de participation au capital, d’achat d’actifs ou de contrats, est tenue de notifier à l’avance ces projets au régulateur compétent pour examen approfondi. Cette démarche vise à garantir une concurrence saine et équitable sur le marché marocain.
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Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à cette exigence de notification, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pécuniaires sévères. En outre, une redevance est également prévue pour les contrevenants. Le montant maximal de cette redevance a été fixé à 150.000 DH pour les procédures normales et à 300.000 DH pour les procédures accélérées. Toutefois, il convient de noter que le régime de la redevance comprend également un montant minimum obligatoire de 20 000 DH ou 40 000 DH, selon la situation spécifique de chaque cas.
Cette réforme vise à renforcer le cadre juridique de la concurrence au Maroc, en créant un environnement propice à l’innovation, à l’investissement et à la croissance économique. Elle permet également de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de protéger les intérêts des consommateurs en favorisant une concurrence loyale et transparente.
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Avec la mise en place de ce formulaire de paiement de la redevance, les entreprises sont encouragées à se conformer pleinement aux exigences légales et à jouer un rôle actif dans la promotion d’une économie concurrentielle et dynamique au Maroc. Le Conseil de la concurrence continuera de superviser et d’appliquer les dispositions de la réforme afin de garantir un marché équitable et équilibré pour tous les acteurs économiques du pays.
