La Chambre des représentants a unanimement approuvé, ce lundi 9 juillet 2024, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette initiative législative, présentée par le Groupe Haraki et soutenue par le gouvernement, vise à optimiser la gestion des syndicats de copropriétaires et à renforcer la communication juridique au sein des copropriétés.
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Le nouveau texte introduit plusieurs modifications importantes. L’une des mesures phares concerne l’assemblée générale des copropriétaires, qui pourra désormais être convoquée pour la première fois par un ou plusieurs copropriétaires. Les notifications de convocation devront être envoyées quinze jours avant la date de la réunion, par tous moyens légaux ou par huissier de justice. La convocation devra mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Amélioration de la communication et de la gestion
Le projet de loi met l’accent sur la diversification des moyens de communication juridique, facilitant ainsi la notification des réunions et autres communications importantes aux copropriétaires. Cette mesure vise à améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion des syndicats de copropriétaires.
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Pour préserver les bonnes relations entre copropriétaires, le texte consacre des procédures de médiation avant tout recours à la justice. En cas d’échec de la conciliation et de la médiation, l’article 13 du projet de loi stipule que le syndicat des copropriétaires peut saisir la justice, individuellement ou collectivement, contre l’un des copropriétaires.
Notification des décisions de l’assemblée générale
Le texte impose également de nouvelles obligations concernant la notification des décisions prises lors des assemblées générales. Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions, le syndic ou le conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires les décisions accompagnées des procès-verbaux des réunions.
