Le ministère de l’industrie et du commerce renforce de plus en plus le contrôle sur les importations de produits industriels et n’hésite pas à actionner le mécanisme de la défense commerciale à la demande de plus en plus forte des opérateurs économiques, dans le respect bien sûr des règles du commerce international et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers.
Ces mesures sont destinées à lutter contre des manœuvres déloyales, comme le dumping et les subventions, d’une part, et celles dites de sauvegarde déclenchées pour freiner un accroissement massif et brusque des importations d’un produit donné, de nature à faire subir un grave dommage à la branche nationale qui fabrique le même produit, d’autre part.
Le lundi 22 avril ainsi que le mercredi 24 avril, ont été examinés à Genève au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la sixième fois, la politique commerciale du Maroc. Un exercice réalisé à intervalles réguliers, tous les 7 ou 8 ans, pour chacun des 164 Etats membres. Il est conduit par un «Organe d’examen» représentant les membres.
A cette occasion, l’OMC a publié un long rapport sur le Maroc. Ce à quoi s’ajoute une contribution du gouvernement marocain sur sa politique commerciale.
Le Royaume y réaffirme sa politique clairement en faveur du libre-échange, des investissements directs étrangers (IDE) et de réduction de ses barrières tarifaires, un process qui s’est accéléré notamment depuis 2016 date du dernier examen en date. C’est ce qu’a indiqué aussi à Genève lors de la première phase de l’examen Abdelouahed Rahal, Directeur général du Commerce au ministère de l’Industrie et du commerce.
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Dans sa contribution écrite, le Maroc rappelle que son cadre législatif régissant la défense commerciale n’a pas connu de modifications depuis son déploiement. «Ayant pour unique dessein la correction ou la suppression des dommages causés aux secteurs productifs par les pratiques concurrentielles déloyales à l’importation, les instruments de défense commerciale sont, globalement, appliqués par le Maroc de façon modérée et lorsque les conditions en sont remplies. En effet, le Maroc veille à ce que toute mesure de défense commerciale envisagée soit, en tout point, compatible et en conformité avec les prescriptions des accords de l’OMC et de la législation nationale en la matière ». Dans son rapport, très descriptif, l’OMC n’émet à vrai dire pas de réserves particulières sur ces dispositions qui font partie de l’arsenal habituel des Etats.
Pourtant, le Maroc affiche de plus en plus son ambition de jouer les premiers rôles en tant que puissance commerciale régionale et acteur industriel d’envergure mondiale. Et dans ce sillage, beaucoup d’efforts ont été déployés, depuis quelques années, afin de rendre le bouclier de défense commerciale du pays efficace.
Il faut dire que le ministère de l’industrie et du commerce était astreint de réagir, afin de réguler les importations de plus en plus massives, accélérées par les 56 accords de libre-échange signés par le Maroc dont celui de l’Union européenne avec qui plus de la moitié du commerce extérieur du Royaume se fait. «C’est un super marché qui fonctionne comparativement à l’Asie où le Maroc serait moins compétitif.
Nous avons accepté de détruire un tissu économique historique peu innovant, peu productif et concentré sur le marché local pour en construire un autre. Un pays qui s’ouvre subit beaucoup d’attaques. Nous étions des naïfs de la mondialisation », souligne Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, invité récemment de la Chambre de commerce Suisse au Maroc pour déployer sa vision sur « La protection commerciale : Quelles mesures de sauvegarde pour défendre la production nationale? ».
Ryad Mezzour ne s’en cache pas en demandant aux entreprises qui se plaindraient de concurrence déloyale étrangère de «saisir son Département qui fera le nécessaire ».
Il faut dire que ce tour de vis, se justifie par la forte hausse des pratiques de dumping à l’échelle internationale. Résultats des courses : le nombre de mesures prises par l’ensemble des États au niveau mondial a fortement augmenté. Ce sont actuellement près de 3.000 mesures antidumping qui sont en vigueur à travers le monde. Chaque année, ce sont des centaines de nouvelles mesures qui sont instituées. Cette hausse tendancielle s’explique surtout par une appropriation croissante de ces outils non seulement par les pays développés, mais aussi par des pays en développement. Si l’Europe et les Etats-Unis sont les deux bastions qui battent les records en termes d’application des mesures antidumping, la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Turquie, l’Argentine figurent aujourd’hui parmi les principaux utilisateurs de ces instruments. Pour faire face aux pratiques de concurrence déloyale de leurs partenaires, tous ces pays ont recours à trois principaux d’instruments : les règles antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde.
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C’est dire que le Maroc ne peut plus faire l’économie d’une défense commerciale efficace. Pour cause, le tissu industriel du pays demeure fragile, en dépit des mesures prises dans le sillage du Plan d’accélération industrielle. « La défense commerciale est une partie intégrante de la politique commerciale du Maroc, et relève à ce titre de la compétence du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Ce dernier examine les preuves présentées par les plaignants et prend la décision d’initier une enquête ou de réexaminer des mesures existantes. Une enquête est ouverte et menée sur la base d’une requête formulée par écrit afin de déterminer l’existence d’un dumping, d’une subvention spécifique ou d’un accroissement massif des importations d’un produit, d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave et du lien de causalité entre le dumping, la subvention ou cet accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage», souligne Abdeslam Touhami, Economiste, insistant sur le fait que la requête doit être accompagnée de données objectives et documentées. «L’acceptation ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de 10 jours et l’administration compétente peut décider l’ouverture d’une enquête dans un délai de 21 jours, après avis de la Commission de surveillance des importations. Un avis d’ouverture de l’enquête est publié par l’administration compétente dans au moins deux journaux nationaux. Toute personne intéressée dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la publication de l’avis pour formuler ses commentaires».
Défense commerciale: Avalanche de mesures
S’il y a quelques années, les entreprises étaient peu enclines à saisir le ministère de l’Industrie et du commerce à cause de la difficulté à monter des dossiers et aux délais d’ouverture d’enquêtes jugés trop longs, tel n’est plus le cas. Les entreprises et les fédérations professionnelles n’hésitent plus à réclamer sans complexe des mesures de défense commerciale.
Pour preuve, ces derniers mois, la Commission de surveillance des importations n’a pas chômé. En effet, de plus en plus de grandes entreprises marocaines saisissent le ministère de l’Industrie et du commerce pour se défendre contre des pratiques de dumping ou de subvention, ou encore l’accroissement massif des importations, la menace de dommage grave… C’est le cas récemment de «Les Conserves de Meknès», «Les Conserveries Marocaines DOHA» et «Moroccan Food Processing» qui, à travers la Fédération nationale de l’agroalimentaire (FENAGRI) ont saisi le ministère de tutelle. Depuis, le Département de Ryad Mezzour a ouvert une enquête antidumping sur les importations de conserves de tomates originaires de l’Égypte. «Les éléments de preuve fournis par le requérant, attestent que les importations de conserves de tomates originaires d’Égypte ont connu une augmentation remarquable en absolu par rapport à la production et la consommation nationales », peut-on lire dans l’avis émis par le ministère de l’Industrie et du commerce. Et de préciser, que «les renseignements présentés par le requérant ont permis de retenir que les importations de conserves de tomates originaires de l’Égypte ont eu des effets négatifs sur les niveaux de prix de vente au Maroc du produit national similaire, les quantités vendues, la part de marché et les bénéficies de l’industrie nationale». En effet, les données présentées par les trois requérants, qui pèsent 96% de la production nationale de conserves de tomates, ont démontré que la marge de dumping calculée est élevée. Elle dépasse largement le niveau minimum fixé à 2%.
Chiffres à l’appui, la FENAGRI affirme que l’importation en dumping de conserves de tomates originaires d’Égypte a provoqué d’importants dommages à l’industrie nationale. Certaines entreprises ont été contraintes d’arrêter leur activité entre 2020 et 2021, et la fabrication de deux marques locales a été suspendue (Mabrouka et La Chaîne). Et, la part de marché des produits égyptiens est passée de 19,2% à 29,4% de la consommation nationale. Les opérateurs locaux craignent en outre que la situation ne s’aggrave. D’après la FENAGRI, cette situation a contraint les producteurs locaux à pratiquer des tarifs de vente en dessous du coût réel de prix de revient à cause des cours pratiqués pour les produits importés d’Égypte qui sont largement en deçà de ceux des marques nationales, avec un écart qui ne cesse de se creuser d’année en année, passant de 13% à 35% de 2018 à 2022. Un argumentaire qui a poussé le ministère de l’Industrie à envisager l’application d’un droit antidumping provisoire. Ainsi, le département de Ryad Mezzour prévoit l’application d’un droit antidumping provisoire de 29,93% sur les importations de conserves de tomates originaires d’Égypte. Cette mesure a été déterminée sur la base de la marge de dumping calculée par les services du ministère à l’issue de la phase préliminaire de son enquête antidumping initiée depuis août 2023 sur les importations de ce produit. Les marges de dumping calculées et exprimées en pourcentage du prix à l’exportation s’élèvent donc à 29,93%, selon le ministère. L’enquête conclut, en effet, qu’au vu du défaut de coopération des producteurs-exportateurs égyptiens, la détermination de la marge de dumping a été faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles et qui sont, le cas échéant, les données de la requête.
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Parallèlement à la requête des producteurs marocains de conserves de tomates, deux autres opérateurs locaux, cette fois opérant dans la fabrication de fours électriques, ont sollicité le ministère pour l’ouverture d’une enquête antidumping sur les importations en provenance de Turquie. Il s’agit des sociétés Deha Electromenager et Sultangaz, qui représentent 100% de la production nationale de fours électriques. Ainsi le département de Ryad Mezzour a ouvert depuis le 30 août dernier, une enquête antidumping sur cette famille de produits. Dans son avis, le ministère a indiqué que les éléments et documents contenus dans la plainte sont objectifs et suffisamment documentés pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping. L’enquête qui est toujours en cours, s’étalera sur 12 mois. Elle étudiera les pratiques de dumping entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Une durée qui pourrait être portée à 18 mois si des circonstances spéciales le justifient. «Des mesures provisoires peuvent être imposées si les conditions sont réunies, sur la base d’un rapport préliminaire de l’enquête», précise-t-on.
Le 20 février dernier également, le Maroc a notifié au Comité des sauvegardes de l’OMC qu’il «avait ouvert une enquête en matière de sauvegardes visant les panneaux de fibres revêtus». La mesure de sauvegarde vise à réparer ou prévenir un dommage grave car d’après le ministère du Commerce, la requête a été déposée le 18 février 2022 par CEMA Bois de l’Atlas (CBA) en tant que branche de production nationale de panneaux de bois revêtus. L’activité de la société a été pénalisée par une hausse vertigineuse des importations des panneaux de fibres de bois revêtus durant les deux dernières années.
Sept mois auparavant, après 12 mois d’enquête, le ministère du Commerce et de l’industrie a prorogé les droits antidumping sur les importations de PVC en provenance de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique, suite à la requête de la Société nationale d’électrolyse et de pétrochimie (SNEP), gros producteur marocain de PVC et principale société requérante dans cette affaire.
Pour rappel, cette mesure avait été introduite en juillet 2017 pour une période de cinq ans et soumettait les importations du PVC originaire de ces pays à un droit supplémentaire qui varie de 17,12 à 48,20%. Suite à l’arrivée à échéance de cette mesure, la filiale d’Ynna Holding avait, dans la foulée, déposé une requête auprès des services du ministère afin de la reconduire.
Dans le même temps, une autre société marocaine, un importateur du PVC au Maroc, avait effectué une requête opposée, demandant au ministère d’abandonner cette mesure. Ce bras de fer entre producteurs et importateurs (voir encadré) s’est finalement soldé par une victoire des premiers. En effet, après 12 mois d’enquête, le ministère a rendu ses conclusions. Il estime qu’en cas de suppression de la mesure en vigueur, il existe une probabilité, d’une part, d’augmentation des flux des importations en dumping à partir de l’Union européenne et du Royaume-Uni et, d’autre part, de réapparition des flux des importations en dumping à partir du Mexique. «Ceci provoquera des effets néfastes sur les indicateurs de la branche de production nationale, et ce, compte tenu de la situation critique dans laquelle elle se trouve actuellement», a indiqué le ministère de l’Industrie et du Commerce.
Ce dernier, a aussi lancé le 19 décembre dernier une enquête de réexamen des droits antidumping appliqués sur les cahiers scolaires importés de Tunisie. Cette décision a été prise après la réception de requêtes transmises par trois producteurs marocains, notamment Mapaf, Imprimerie Moderne et Dimyal, qui souhaitent la prolongation de cette mesure appliquée depuis janvier 2019 et qui devait arriver à échéance début janvier 2024. Comme souhaité par ces trois industriels marocains, la mesure antidumping a été reconduite à compter du 4 janvier 2024 pour une période de cinq ans encore. Les droits antidumping, ont ainsi été fixés à 15,69%.
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Dans leurs courriers, les trois entreprises marocaines expliquaient que l’expiration de cette mesure serait susceptible d’entraîner une réapparition d’une marge de dumping de 196% qui favorisera une hausse des volumes d’importations et impactera la production locale. Une crainte exprimée après une comparaison entre les prix au détail des cahiers sur le marché tunisien et leur prix à l’export vers le Maroc, de juillet 2022 à juin 2023.
De 2012 à aujourd’hui, pas moins de 36 mesures ont été mises en place par le ministère de l’Industrie et du commerce pour remédier aux distorsions du marché. Ce chiffre serait plus élevé si on y intègre les mesures provisoires. Selon l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pendant la période 2016-2023, 11 enquêtes initiales ont été ouvertes au Maroc, 6 enquêtes ont débouché sur des décisions finales avec imposition de droits, et 2 enquêtes ont été clôturées. De plus, en 2019, trois mesures antidumping définitives ont été supprimées. À la fin de juin 2023, 10 mesures antidumping définitives (y compris un engagement en matière de prix) étaient en vigueur dans le Royaume. L’OMC a relevé également, une mesure corrective qui est en vigueur depuis plus de dix ans. «Deux enquêtes initiales ont été ouvertes par le Maroc au cours du dernier semestre de l’année passée concernant les actions antidumping, le 7 août 2023, une enquête antidumping sur les importations de conserve de tomates originaires d’Égypte; et le 30 août 2023, une enquête antidumping sur les importations de fours électriques originaires de Turquie», ajoute l’OMC, notant qu’en ce qui concerne les mesures compensatoires, le Royaume n’a ouvert aucune enquête et n’a appliqué aucune mesure de cette nature.
En effet, si les mesures antidumping et antisubventions sont très proches dans leur fonctionnement, les secondes ne sont pas appliquées pour des raisons techniques : il est, en fait, très difficile pour une entreprise ou une association de démontrer l’existence même d’une subvention étrangère.
Ainsi, à ce jour, seuls l’antidumping et les mesures de sauvegarde ont été actionnés. «Les subventions à l’export et le dumping monétaire pratiqués par certains pays ont fait beaucoup de mal à notre industrie. Il faut dire aussi que nous subventionnons notre industrie. Sinon à quoi sert la Charte d’investissement ? » s’est demandé le ministre.
Mais pour Ibrahim Sellak, Directeur général de Ecodef, premier cabinet de conseil au Maroc spécialisé dans l’accompagnement des industriels et des associations professionnelles dans la mise en place des mesures de défense commerciale, «si les opérateurs marocains d’une branche industrielle éprouvaient des difficultés à monter un dossier de défense commerciale recevable par le ministère de l’Industrie et du commerce, aujourd’hui les choses ont beaucoup évolué ». « Comme les subventions sont déguisées, il est presque impossible pour une entreprise ou une association d’apporter des preuves de son existence.
D’ailleurs, dans les statistiques relatives à la défense commerciale de l’Union européenne, les réglementations antidumping et de sauvegarde sont les instruments de défense commerciale généralement actionnés. Les grandes fédérations sont organisées, ce qui n’est toujours pas le cas pour beaucoup d’associations de certaines branches industrielles qui ne parviennent pas à bien se défendre, même lorsqu’elles sont victimes. Nous les accompagnons pour qu’elles s’organisent d’abord. Ensuite, il faut mettre un objectif. Ce qui n’est toujours pas facile d’autant plus que ce n’est pas tout le monde qui accepte par exemple de communiquer certaines données de son entreprise. Après toutes ces étapes, nous commençons à monter un dossier recevable par la tutelle», explique Ibrahim Sellak dont le cabinet travaille en partenariat avec un cabinet d’avocat, spécialisé dans le droit de l’Organisation Mondiale de Commerce, basé à Bruxelles. En effet, le Royaume manque d’avocats spécialisés en défense commerciale.
La loi n° 15-09, une complexité dans l’opérationnalisation
L’Administration marocaine a franchi des étapes importantes en matière de défense commerciale. Pendant longtemps, en effet, «la législation marocaine est demeurée rudimentaire en matière de mesures antidumping et compensatoires, du moins relativement à la complexité des dispositions multilatérales en la matière», selon Larbi Jaidi, Economiste et Senior Fellow au Policy Center for the New South. «Le Maroc n’a pas activé cet embryon de législation durant la période 1999-2010. La faiblesse des capacités de l’Administration et la méconnaissance de ces dispositions par le monde de l’entreprise semblent, encore une fois, être à l’origine de l’inapplication des mesures antidumping et compensatoires au Maroc, pourtant prévues par la loi du CE. En 2011, une loi spécifique aux mesures de défense commerciale, loi n°15-09, a été élaborée par le ministère du Commerce extérieur en vue d’une refonte globale du cadre réglementaire des mesures commerciales correctives. Au-delà des dispositions générales, les mesures antidumping et compensatoires et les mesures de sauvegarde constituent le cœur de cette nouvelle loi. Si elle demeure globalement conforme aux dispositions multilatérales en la matière, la nouvelle loi relative aux mesures de défense commerciale constitue une réelle avancée de la législation marocaine en la matière», estime-t-il.
Cependant, détaille Larbi Jaidi, sa mise en œuvre exigeait de relever trois défis. Premièrement, ceux liés à l’opérationnalisation des règles. Selon l’Economiste, la portée des règles utilisées en matière de défense commerciale est déterminée par la clarification des modalités de leur mise en œuvre et la capacité des acteurs publics et privés à travailler conjointement pour fournir les preuves de l’existence des dysfonctionnements appelant à leur activation. Et de citer principalement parmi ces questions : du dommage ou de la menace de dommage grave à la production nationale ; du lien de causalité entre le dommage ou la menace de dommage et l’augmentation des importations et de l’intérêt commercial du Maroc.
Deuxièmement, le défi relatif à l’organisation institutionnelle. «La mise en œuvre de la loi pose plusieurs difficultés qui nécessitent d’être prises en charge dans des textes d’application accompagnant la loi dès sa parution », dit-il. Il s’agit selon lui notamment, de l’articulation des missions confiées à la Commission de surveillance des importations et de celles que doivent assurer les enquêteurs de l’Autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ; du rôle de l’Administration en général et des ambassades marocaines en particulier (qui doivent assurer une veille) et de l’organisation professionnelle des branches de production.
Le dernier défi à relever concerne le respect des procédures, selon Larbi Jaidi. «L’opérationnalisation de la loi exige une maîtrise du contenu et des subtilités des mesures de défense commerciale et un strict respect des délais et des procédures. C’est à la Commission de surveillance des importations et à l’Autorité compétente qu’incombe la responsabilité d’en faire un usage opportun et approprié», conclut-il.
