Le régime d’imposition des revenus fonciers a subi quelques révisions par la Loi de Finances 2023. Les nouveaux réajustements concernent l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.
Les revenus fonciers versés par les personnes morales de droit public ou privé ou les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié, étaient passibles de l’IR, par voie de retenue à la source, selon le taux libératoire de 10% ou 15%. La Loi de finances 2023 a introduit un nouveau mode d’imposition des revenus fonciers qui maintient le mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source applicable sur le montant brut desdits revenus, mais en précisant que les taux de cette retenue sont non libératoires.
Par ailleurs, l’abattement de 40% a été réintroduit au titre des revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature à l’exclusion des revenus provenant de la location d’immeubles agricoles, et ce, pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global. Aussi, l’impôt prélevé à la source a été imputée sur le montant de l’IR global lors de la souscription de la déclaration annuelle du revenu global avec droit à restitution.
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La Loi de Finances 2023 a également prévu la révision du mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF), en instituant un nouveau mode d’imposition et de contrôle a priori comme et ce, en vue de renforcer l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers. Conformément à cette nouvelle disposition, il a été envisagé l’institution de la possibilité pour les contribuables de demander l’avis préalable de l’administration concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et de l’impôt y correspondant ou, le cas échéant, le bénéfice de l’exonération dudit impôt et ce, dans les 30 jours suivant la date du compromis de vente ; la délivrance au demandeur d’une attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, le cas échéant, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de la réception de sa demande ; l’institution de l’obligation pour les personnes n’ayant pas souscrit leur déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation et pour celles n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, de verser à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, avec droit à restitution après engagement de la procédure de rectification.
Les notaires, les adouls et toute personne ayant rédigé ou concouru à la rédaction d’un acte soumis à l’enregistrement, sont tenus d’informer les contribuables concernés de ce nouveau dispositif.
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Aussi, la LF 2023 a amélioré le mode de détermination de la base imposable en cas de taxation d’office au titre de l’IR/PF en précisant qu’elle est déterminée sur la base des informations et des données dont dispose l’administration. En l’absence desdites informations et données, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 20%.
Dans le cadre de cette réforme de l’IR/profit foncier, la LF 2023 a unifié le taux de l’IR auquel sont soumis les profits fonciers et ce, en appliquant le taux de 20%, au lieu de 30%, aux profits réalisés à l’occasion de la première cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain.
