La Direction Générale des Impôts (DGI) vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif visant à renforcer la sécurité juridique des contribuables en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers.
Désormais, les contribuables ont la possibilité de demander un avis préalable à la DGI avant de procéder à la cession de biens immobiliers ou de droits réels s’y rattachant.
Ce nouveau régime fiscal, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, a été instauré dans le cadre de la loi de finances de 2023, dans le but d’assister les contribuables et de faciliter leur conformité fiscale.
Une démarche simplifiée
Les contribuables envisageant de céder des biens immobiliers peuvent désormais soumettre une demande d’avis préalable à la DGI. Cette demande doit être effectuée électroniquement dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
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La DGI s’engage à fournir son avis dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande, par voie électronique. Une fois obtenue, l’attestation de liquidation reste valide pendant six (6) mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
Facilité de déclaration et de paiement
Après la cession, le contribuable doit soumettre sa déclaration électronique dans les trente (30) jours suivant la transaction, et s’acquitter de l’impôt dû le cas échéant. Cette démarche permet d’éviter tout contrôle fiscal ultérieur.
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En cas de non-conformité avec l’avis préalable ou de non-demande de celui-ci, le contribuable doit verser, à titre provisoire, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession au receveur de l’administration fiscale. Toutefois, le montant versé à titre provisoire sera restitué automatiquement au contribuable après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à une éventuelle procédure de rectification.
