Le ministère des Finances a désigné la Direction générale des impôts comme seul organe étatique habilité à recouvrer les impôts. La Trésorerie générale du Royaume aura toujours sous sa charge les créances fiscales accumulées en 2022 et avant.
C’est à partir de ce mercredi 1er mars que cette nouvelle prérogative liée au recouvrement des créances fiscales professionnelles va entrer en application. La Direction générale des impôts (DGI) deviendra l’unique agent de recouvrement des taxes dues impayées datées à partir de janvier 2023, rapporte L’Economiste dans sa livraison de ce mardi 2023. Selon certains observateurs, la DGI dont la mission centrale est le contrôle fiscal, avec cette nouvelle fonction, et compte tenu des moyens dont l’administration fiscale dispose, celle-ci risque de voir sa mission principale affaiblie.
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Cette reconfiguration des fonctions des deux organismes fiscaux est soutenue par un arrêté qui vient d’être publié au bulletin officiel par la ministre des Finances s’appuyant sur la nomenclature juridique, dont un arrêté conjoint entre les ministres de l’Intérieur et des Finances portant sur le paiement des taxes locales par voie électronique. A cet égard, le quotidien économique précise que le télépaiement de la taxe professionnelle n’est pas obligatoire, soulignant que « d’autres moyens sont acceptés tels que le paiement par le canal bancaire, via les sociétés de paiement ou le réseau de points de services, avec les mêmes effets juridique ».
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Autre nouveauté, le recouvrement de la TP par la DGI sera généralisé à l’ensemble du territoire nationale après la réussite d’une expérience pilote au niveau de la ville de Mohammédia. L’administration fiscale rappelle à cette occasion que les demandes de remise (suppression des frais de retard et autres pénalités) doivent parvenir à la DGI, seule habilitée à trancher dans les dossiers d’impayés datés à partir de 2023 et antérieurs.
