Une mesure importante a été prise parmi les dispositions de la loi de finances 2023. Elle a pour objectif de « blinder le secret fiscal », rapporte L’Economiste dans sa livraison de ce jeudi 22 juin. Passée inaperçue, cette disposition revêt pourtant une grande importance pour les contribuables.

Cette mesure, qui n’a curieusement pas été explicitée dans la traditionnelle circulaire des dispositions fiscales de la Direction générale des impôts (DGI) a pour objet l’échange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics habilités par leurs textes législatifs et réglementaires à procéder à cet échange. Cet échange d’informations doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des particuliers concernant le traitement des données à caractère personnel, ainsi que dans le respect du secret professionnel, tel que défini par la législation pénale en vigueur.

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Ces dispositions sont prévues par l’article 169 ter du code général des impôts, qui consolide le pouvoir de l’administration fiscale dans l’obtention des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Cette mesure vise donc à renforcer la confidentialité des informations fiscales des contribuables, en veillant à ce que seules les administrations et organismes habilités aient accès à ces données. Cela permet de protéger les contribuables contre toute utilisation abusive ou inappropriée de leurs informations fiscales. La DGI est tenue de préserver le secret fiscal des contribuables, notamment les organismes pour lesquels il serait préjudiciable d’en divulguer des informations sensibles que la concurrence peut en être informée. L’auteur de l’article, évoque cependant des cas exceptionnels; il s’agit de l’obligation d’échanger avec des établissements publics, tels que la Trésorerie générale du royaume, l’Office des changes ou encore la CNSS.

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Il convient de souligner que cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits des contribuables et de la transparence fiscale. En renforçant la confidentialité fiscale, la DGI contribue ainsi à instaurer un climat de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, favorisant ainsi le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale.