L’étau se resserre autour de la fraude et l’évasion fiscales. La lutte contre ces fléaux au Maroc prend une tournure décisive avec le renforcement du processus d’application des sanctions pénales liées aux infractions fiscales.
La Direction Générale des Impôts (DGI) restructure sa stratégie pour protéger les entreprises en situation régulière, notamment par la suppression de la déductibilité des factures. Une note de service adressée aux chefs de service et aux bureaux des affaires judiciaires dans les directions régionales et préfectorales délègue les pleins pouvoirs aux régions, tout en assurant une coordination efficace avec les services concernés.
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Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article 231 du code général des impôts, qui traite de la « procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales », lit-on dans le site officiel de la CGEM. Dans cette même perspective, l’approche imminente de la Commission des infractions fiscales, après l’examen du décret par le Conseil de gouvernement, le 25 décembre, témoigne de l’engagement clair de la DGI à lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes et d’irrégularités, relève L’Economiste dans son édition du mardi 26 décembre.
La commission, présidée par un magistrat et composée de représentants de l’administration fiscale et des contribuables sélectionnés parmi les organisations professionnelles, sera opérationnelle à Rabat sous la supervision directe du chef du gouvernement. Dotée d’un mandat de trois ans, cette commission jouera un rôle central dans la répression des infractions fiscales, secrétariat général, souligne le quotidien économique précisant qu’en cas de saisie, la commission des infractions fiscales disposera de 60 jours pour répondre à une plainte, définissant ainsi les sanctions prévues par l’article 192 du CGI.
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La commission élaborera rapidement un règlement intérieur lors de sa première réunion, et l’exécution des dispositions du décret sera supervisée par le ministre délégué en charge du Budget, marquant un progrès significatif dans la répression des infractions fiscales au Maroc.
