Les mécanismes de retenue à la source, dont la mise en œuvre s’étend jusqu’à 2026, sont avérés être le meilleur moyen adopté dans le projet de loi de finances 2024 pour lutter contre la fraude à la TVA au Maroc, relève L’Economiste dans sa livraison du mercredi 20 décembre.
Cette réforme cible principalement les prestataires de services travaillant avec l’État ou les entreprises publiques, fait savoir le quotidien indiquant que la retenue à la source s’applique à 75% du montant de la TVA due, effectuée par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d’autres organismes publics versant les rémunérations des prestations. Initialement prévue pour tous les fournisseurs de biens et travaux, la retenue à la source a été limitée aux fournisseurs de biens d’équipement. Elle intervient en cas de non-présentation du certificat de régularité fiscale, délivré par l’administration fiscale et datant de moins de 6 mois.
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Certaines opérations sont exclues de la retenue à la source, notamment les ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics, les prestations d’assainissement, la location de compteurs d’eau et d’électricité, les opérations des opérateurs de télécommunication, les prestations d’agents démarcheurs d’assurances, et les prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 DH, dans la limite de 50 000 DH par mois, réalisées par les fournisseurs de ces services.
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Le projet de loi de finances vise ainsi à instaurer une mesure ciblée pour renforcer la collecte de la TVA, en particulier dans les secteurs sujets à la fraude, tout en excluant certaines opérations spécifiques, conclut le journal.
