La loi n°69-19, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, resserre l’étau sur les retards de paiement, considérés comme un obstacle au développement des entreprises. Selon Mohamed Lahyani, président de la commission fiscale des experts-comptables du Nord, les factures impayées doivent désormais être déclarées en ligne chaque trimestre jusqu’à leur règlement. La première déclaration pour le troisième trimestre 2023 doit être faite au plus tard le 31 octobre.
Les détails de la loi ont été exposés lors d’un séminaire de la CGEM à Casablanca, visant à clarifier son application. Chakib Alj, président de la CGEM, explique que les délais de paiement croissants sont dus aux comportements des chefs d’entreprises et à un cadre législatif obsolète. Dans l’ancienne réglementation, l’entreprise devait signaler les retards de paiement de ses clients, risquant ainsi de perdre des clients ou d’encourir des intérêts de retard. La nouvelle loi, résultat de la coopération entre le secteur public et privé, vise à réduire ces délais.
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Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, note que la loi établit un délai de 60 jours en l’absence d’accord et de 120 jours si un accord est en place. Cela reflète une substitution des entreprises aux banques, créant un stock de crédit inter-entreprise de 400 milliards de dirhams, dépassant les crédits bancaires. Les premières déclarations sont dématérialisées et doivent être faites dès le 31 octobre. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs délais de paiement encourent des pénalités allant jusqu’à 250 000 dirhams par déclaration non effectuée.
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La principale innovation de la loi est que ce sont les clients en défaut de paiement qui doivent faire la déclaration et calculer les pénalités de retard. Faïçal Mekouar, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, souligne que la déclaration doit être vérifiée par le commissaire aux comptes et que la responsabilité incombe aux dirigeants et au management de l’entreprise pour garantir l’exactitude et l’intégralité des factures impayées.
