La Cour des comptes vient de livrer son rapport annuel 2022-2023. Il met en lumière plusieurs recommandations essentielles pour renforcer la gouvernance financière et promouvoir le développement. Le document souligne la nécessité de renforcer le dispositif juridique lié à l’élaboration des programmes de développement territorial intégré, en mettant l’accent sur des approches ciblées plutôt que quantitatives. La Cour préconise une évaluation des programmes existants, notamment ceux signés par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, soulignant l’absence d’un cadre juridique complet pour ces initiatives.

• Renforcer le dispositif juridique relatif à la procédure d’élaboration des programmes et conventions de développement territorial intégré

La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2022-2023, préconise le renforcement du dispositif juridique pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de développement territorial intégré. Elle insiste sur l’amélioration du ciblage pour éviter une dispersion des efforts, soulignant l’importance de la convergence et de la cohérence des programmes. Elle recommande d’activer les comités permanents au niveau local et d’élaborer des tableaux de bord prospectifs avec des indicateurs clairs. L’évaluation des programmes de développement territorial intégré est également encouragée, avec une mise en lumière de l’absence d’un dispositif juridique complet pour les encadrer.

Concernant les Sociétés de développement local (SDL), la Cour recommande des études économiques, des analyses comparatives, et un accompagnement des collectivités territoriales pour améliorer leurs performances.

En matière de transport urbain, la Cour souligne les contraintes du modèle économique des contrats de gestion déléguée et préconise une vision stratégique intégrée, en lien avec la stratégie nationale des déplacements urbains. Elle appelle à réviser les modalités de suivi des subventions pour prévenir les risques financiers.

Quant aux souks hebdomadaires, la Cour recommande une réforme intégrée, couvrant les marchés de gros, les abattoirs, et promouvant l’économie sociale. Elle suggère la création d’un cadre juridique, l’établissement d’un schéma directeur national, et la préservation du patrimoine culturel immatériel.

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• Adopter une vision intégrée en matière d’orientation de l’offre de formation vers les besoins en compétences du marché du travail

L’instance de contrôle des finances publiques recommande une vision intégrée pour orienter la formation vers les besoins du marché du travail au Maroc. Elle préconise la création d’un système d’information dédié et la transformation de l’observatoire national du marché du travail en structure autonome. Le rapport souligne la faible adéquation entre l’offre de formation et les besoins du marché, en particulier dans l’emploi des jeunes. La multiplicité des acteurs dans l’action publique en matière d’emploi est notée, avec des recommandations pour renforcer la gouvernance du marché de l’emploi et intégrer l’emploi de qualité dans les stratégies sectorielles.

Concernant le tourisme interne, la Cour pointe des retards dans les projets et recommande un réexamen du schéma de gouvernance. Pour la valorisation des barrages, des retards significatifs sont constatés, avec des recommandations pour accélérer les programmes et études techniques. Enfin, la gouvernance du secteur portuaire nécessite une clarification et un renforcement, avec des mécanismes de participation et de financement à développer.

• Concilier le maintien de l’équilibre des finances publiques avec la mobilisation des financements pour la mise en œuvre des réformes

La Cour des comptes met en avant la nécessité d’harmoniser le maintien de l’équilibre des finances publiques avec la mobilisation de financements pour les réformes et projets structurants du Royaume. Elle souligne la complexité de maintenir cet équilibre, malgré une régression du déficit budgétaire en 2022 (5,2% du PIB). Le recours croissant à l’endettement, avec une dette du Trésor atteignant 952 MMDH en 2022, accentue l’urgence de mobiliser des ressources supplémentaires et d’explorer des formes de financement innovantes.

Le rapport met en exergue la nécessité de réformes majeures, notamment la refonte du système fiscal, la réforme du secteur des entreprises, et la réforme du système d’investissement pour générer des ressources au budget de l’État. Il préconise également une rationalisation des dépenses publiques, en les orientant vers les secteurs prioritaires, et souligne l’importance de la qualité des émissions pour réduire les restes à recouvrer des créances.

En ce qui concerne les créances douanières, la Cour recommande une révision du régime des sanctions douanières, en accord avec les meilleures pratiques internationales. Elle insiste sur la nécessité de revoir le code de recouvrement des créances publiques en tenant compte des évolutions technologiques.

Le rapport souligne les défis liés à la pérennité des fonds de retraite, soulignant l’urgence de s’engager dans une réforme structurelle du système de retraite pour éviter des risques croissants sur le budget de l’État à moyen et long terme.

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• Accélérer la mise en œuvre de la charte de déconcentration

Le rapport annuel 2022-2023 de la Cour des comptes souligne les progrès du processus de régionalisation avancée au Maroc, mais met en évidence des contraintes limitant la performance des régions. Seulement 32 % de la feuille de route de la Charte de déconcentration ont été achevés, et le transfert des compétences liées à l’investissement reste insuffisant (30 %). Les programmes de développement régional montrent une mise en œuvre matérielle de seulement 36 % des projets, nécessitant des plans plus réalistes.

Pour ce qui est du Plan national de réforme de l’administration (2018-2021), la Cour recommande une planification stratégique plus efficace et la mise en place d’un cadre réglementaire adéquat. Pour le développement numérique, le rapport appelle à une stratégie intégrée, avec des objectifs clairs, un financement adéquat, et l’accélération du projet d’interopérabilité entre les systèmes d’information.

• Mise en œuvre d’une réforme globale de la formation dans les métiers de la santé

La juridiction financière marocaine préconise une réforme complète de la formation dans les métiers de la santé au Maroc. Elle encourage les ministères signataires de la convention-cadre sur le renforcement de la densité des professionnels de santé à augmenter la capacité du système de formation et à réguler la distribution territoriale des diplômés. Pour répondre aux besoins croissants et à l’assurance maladie généralisée, la Cour recommande une gouvernance coordonnée et un système de formation efficace. Elle souligne l’importance d’améliorer les indicateurs d’activité dans la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés, avec une gouvernance adaptée et la modernisation des établissements de soins. Au niveau territorial, le renforcement des capacités des bureaux communaux d’hygiène est recommandé, avec la mise en place d’un cadre législatif clair, de ressources humaines qualifiées et d’une motivation adéquate.

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Le rapport annuel 2022-2023 de la Cour des comptes a par ailleurs mis en lumière les progrès réalisés par le Maroc dans la mise en œuvre de grandes réformes, notamment celle de la protection sociale. La généralisation de l’assurance maladie obligatoire et des allocations familiales figurent parmi les objectifs fixés, avec des échéances jusqu’en 2025. Cependant, des risques subsistent, tels que la capacité d’intégration de toutes les personnes ciblées et l’équilibre financier des régimes d’assurance maladie. La Cour recommande des mécanismes durables pour financer la protection sociale et une révision de sa gouvernance. En matière d’investissement, malgré des améliorations stratégiques, la Cour souligne la nécessité d’une stratégie nationale et d’une meilleure mise en œuvre. La réforme fiscale, axée sur la TVA, est abordée avec des recommandations pour évaluer son impact.

La Cour insiste sur la restructuration du portefeuille des établissements et entreprises publics, soulignant l’absence de visibilité. Elle réitère les recommandations pour accélérer la mise en œuvre. Enfin, la Cour évoque la réforme des finances publiques, encourageant l’adoption de mécanismes pour la certification des comptes de l’État, la gestion axée sur la performance, la dématérialisation et le principe de reddition des comptes. Des défis persistent, tels que la transition vers une comptabilité générale basée sur l’exercice et les aspects de sécurité liés à la dématérialisation, nécessitant des améliorations des systèmes d’information.