Produits de base à large consommation, eau et services d’assainissement, électricité et location des compteurs d’électricité, énergies renouvelables, sucre raffiné, voitures économiques, opérations de transport de passagers et de marchandises… Dans le cadre de la réforme de la TVA, le gouvernement propose, pour le projet de loi de finances pour 2024, des mesures fiscales ciblées visant à stimuler l’économie et à renforcer l’intégration du secteur informel. Détails.
Le Conseil de gouvernement réunie hier vendredi 20 octobre 2024, et présidé par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi de Finances (PLF) de l’exercice 2024, qui comporte des mesures fiscales spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces mesures, adoptées après les Orientations générales du Projet par le Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI, visent à stimuler l’économie et à soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs. Voici ce qu’il faut retenir des mesures fiscales spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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L’une des mesures phares de la réforme est l’élargissement de l’exonération de la TVA pour inclure les produits de base de large consommation. Cette mesure sociale a pour objectif de réduire le coût de la TVA afin de maîtriser l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat. Selon le gouvernement, la proposition vise à étendre l’exonération de la TVA à certains produits de base, notamment les médicaments, les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage.
Vous allez payer un peu plus cher pour l’eau et l’électricité
Une autre mesure importante concerne l’alignement progressif du taux de la TVA applicable à l’eau, aux services d’assainissement et à la location des compteurs d’eau. Le taux de TVA passera progressivement de 7% à 10% sur une période de trois ans, avec des ajustements prévus chaque année. Cette mesure vise à harmoniser le taux de TVA dans ces secteurs et à assurer une meilleure équité fiscale. De même, le taux de TVA applicable à l’électricité et à la location des compteurs d’électricité sera aligné progressivement sur une période de trois ans. Le taux de TVA sur l’électricité passera de 14% à 20%, tandis que le taux de TVA sur la location des compteurs d’électricité passera de 7% à 20%. Selon l’exécutif, ces ajustements visent à renforcer les recettes fiscales et à promouvoir une utilisation plus durable de l’énergie.
TVA en baisse pour les énergies renouvelables, mauvaise nouvelle pour les amateurs de sucreries
La réforme fiscale comprend également des mesures spécifiques pour encourager les énergies renouvelables. Le taux de TVA appliqué à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable sera progressivement réduit de 14% à 10% sur une période de deux ans. Cette mesure vise à favoriser la transition vers des sources d’énergie plus propres et durables.
En revanche, le taux de TVA applicable au sucre raffiné augmentera progressivement de 7% à 10% sur une période de trois ans. Cette mesure vise à encourager une consommation plus modérée de sucre et à promouvoir des choix alimentaires plus sains.
Dissuasion de la consommation excessive de sucre, encouragement de l’achat de voitures écologiques et augmentation de la TVA sur le transport
D’autres mesures concernent les voitures économiques, les opérations de transport de passagers et de marchandises, ainsi que les prestations de services rendues aux compagnies d’assurance par les courtiers d’assurances. Le gouvernement propose d’augmenter progressivement le taux de TVA appliqué au sucre raffiné sur une période de trois ans, passant de 7 % à 10 %. Cette mesure vise à dissuader la consommation excessive de sucre raffiné, qui peut avoir des effets néfastes sur la santé. Concernant les voitures économiques, le gouvernement propose d’ajuster le taux de TVA appliqué aux voitures économiques de 7 % à 10 %, afin de générer des recettes fiscales supplémentaires tout en encourageant l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement.
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Le gouvernement propose également d’ajuster progressivement le taux de TVA appliqué aux opérations de transport de passagers et de marchandises, passant de 14 % à 20 % sur une période de trois ans. Une mesure visant là encore à augmenter les recettes fiscales tout en harmonisant le taux de TVA applicable à ces services. A y voir de plus près, l’augmentation du taux de TVA sur les opérations de transport peut avoir un impact sur les entreprises de transport et les consommateurs. Les entreprises de transport pourraient voir leurs coûts augmenter, ce qui pourrait être répercuté sur les prix des billets ou des services de transport. Les consommateurs devront alors payer davantage pour leurs déplacements, ce qui pourrait affecter leur pouvoir d’achat.
Des mesures fiscales pour renforcer l’intégration du secteur informel et moderniser la TVA
Toujours au sujet de la TVA, le Conseil de gouvernement a adopté des mesures fiscales visant principalement à renforcer l’intégration du secteur informel, à lutter contre l’évasion fiscale et à moderniser le système de TVA. Voici un aperçu des principales mesures adoptées :
1. Institution du régime d’auto-liquidation de la TVA : Un nouveau régime d’auto-liquidation de la TVA sera mis en place, permettant aux personnes soumises à la TVA de calculer le montant de cette taxe sur leurs achats effectués auprès de fournisseurs non assujettis ou exonérés. Ce régime exclut les opérations d’achat de terrains et de produits agricoles.
2. Institution d’un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA : Ce nouveau régime de retenue à la source sera appliqué aux fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA qui ne peuvent pas justifier leur régularité fiscale. De plus, les prestataires de services assujettis à la TVA seront également soumis à cette retenue à la source. Les montants retenus varieront en fonction des cas spécifiques. A propos de cette proposition, les réactions sont diverses. Parmi elles, nous avons retenu quelques unes : « J’ai l’impression que le fisc considère les services financiers des entreprises comme ses annexes administratives chargées de lutter contre la fraude à la TVA », réagit Ahmed Afailal, expert-comptable, ou encore celle d’un responsable contrôle de gestion : « dans ce cas, pourquoi ne pas envisager de placer des agents du fisc au sein des entreprises ? Nous serions ravis de leur fournir un bureau et du matériel, à condition que l’administration prenne en charge leurs salaires. Tant qu’à faire, que l’administration fiscale demande aux entreprises de prélever directement la TVA et abolisse le principe de la TVA due ».
3. Réinstauration de l’obligation de conservation des biens d’investissement : Une obligation de conservation des biens d’investissement pendant une période de 5 ans sera réintroduite. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire de la déduction ou de l’exonération devra rembourser au Trésor public le montant initial de la déduction ou de l’exonération.
4. Révision du traitement de la TVA pour les établissements d’enseignement et de formation professionnelle : Le traitement fiscal des biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle sera harmonisé avec celui des secteurs non assujettis à la TVA. Cette mesure s’appliquera aux établissements qui débuteront leur activité ou obtiendront l’autorisation de construire à partir du 1er janvier 2024.
5. Élargissement du champ d’application de la TVA pour le commerce numérique : Une réforme visant à élargir le champ d’application de la TVA pour le commerce numérique sera mise en place. Cela inclut la taxation des services numériques fournis par des fournisseurs non-résidents aux consommateurs finaux. Les règles de territorialité de la TVA seront révisées en conséquence.
6. Institution du principe de solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA : Un principe de solidarité sera instauré pour les personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction ou de gestion au sein d’une entreprise, en ce qui concerne la collecte et le versement de la TVA.
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Autant de mesures fiscales, qui selon le gouvernement, visent à moderniser le système de la TVA au Maroc, à lutter contre l’évasion fiscale et à favoriser l’intégration du secteur informel. Elles reflètent également les efforts du pays pour s’adapter aux évolutions économiques, notamment dans le domaine du commerce numérique. Ces réformes devraient contribuer à renforcer la transparence fiscale, à stimuler la croissance économique et à améliorer la compétitivité du Maroc sur la scène internationale.
