Le contentieux juridique opposant l’opérateur historique Maroc Telecom à Inwi a été pour l’heure clôturé avec la décision de la cour d’appel de commerce de Rabat. Même si cette situation est alarmante, son actionnaire majoritaire, e&, « ne peut prétexter se retirer du tour de table », alerte l’expert en droit des affaires Saad El Mernissi.
Après la décision de la Cour d’appel de Casablanca ordonnant à Maroc Telecom de payer une amende de près de 6,4 milliards de dirhams pour pratiques anticoncurrentielles, la réaction de l’opérateur ne s’est pas fait attendre. En effet, dans un communiqué, l’opérateur a annoncé les couleurs de la suite du contentieux juridique l’opposant à Inwi. « Partant de son attachement permanent à toutes les lois et dispositions réglementaires des différents marchés, et en tant qu’actionnaire majoritaire de Maroc Telecom avec une participation de 53%, le Groupe E& croit au bien-fondé de la position juridique de Maroc Telecom et utilisera tous les recours juridiques possibles pour contester cette décision et protéger l’investissement du groupe au sein de Maroc Telecom », souligne le document publié récemment sur le site officiel du groupe.
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Pour rappel, cette sanction intervient à la suite d’une plainte pour pratiques commerciales anticoncurrentielles formulée par Inwi en 2021. La nouvelle décision en appel est la dernière d’une longue série qui tient le secteur des télécoms en haleine depuis plusieurs années. Dans cette affaire, IAM avait effectivement été condamné par l’ANRT à payer une amende de 3,3 milliards de dirhams assortie d’une nouvelle sanction de 2,4 milliards de dirhams en clôture d’astreinte, soit 5,7 milliards au total, nous confie l’expert en télécoms Khalid Ziani. Et de préciser : « Il faut aussi ajouter que cette sanction de l’ANRT a été versée au Trésor public car le vrai préjudice de cette entrave à la concurrence a été subi par les Marocains avec un accès internet très cher et une couverture du territoire inéquitable par les infrastructures télécoms. »
L’actionnaire émirati e& est-il sur le départ ?
Après consultation de la récente communication de l’opérateur, il est clair que l’affaire n’est guère terminée. « Maroc Télécom est dans son droit aujourd’hui d’épuiser tous les recours juridiques pour casser la décision », explique Ziani. Toujours selon l’expert, si la décision d’amende se maintient, elle risque de porter préjudice au Maroc. « L’actionnaire émirati e& ne voudra pas toucher ses dividendes pour payer l’amende. Il va plutôt faire des économies d’échelle sur les investissements dans les infrastructures télécoms. » Abordant dans le même sens, Saad Mernissi, partner au cabinet Figes, spécialisé en droit des affaires, explique que les répercussions de cette décision sur le groupe émirati se situent d’abord au niveau de l’investissement du groupe.
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« Le groupe e& n’est touché que par son investissement. Étant coté en bourse, si la valorisation de l’action boursière du groupe prend un coup, ce qui est fort possible en cas de paiement de l’amende, cela risquerait de jouer également sur les dividendes », explique Mernissi. Côté investissement, « on risque d’assister à une stratégie de réduction des fonds à ce niveau », prévient l’expert. Cependant, il faut quand même dire que cette « situation n’est pas un motif valable de retrait du groupe émirati. » Rappelons d’ailleurs que la dernière pénalité record réglée par IAM (Maroc Telecom avait écopé d’une astreinte de 2,45 milliards de dirhams imposée par l’ANRT, ndlr.) n’a pas manqué de plomber ses résultats financiers (un chiffre d’affaires en baisse de 2,2 % en 2022). « Les activités mobiles au Maroc continuent de pâtir du contexte concurrentiel et réglementaire et sont compensées en partie par la bonne tenue des activités à l’international et du fixe au Maroc », justifiait le groupe coté à Casablanca.
Le statu quo ?
« Cette décision ne règle rien. C’est juste une somme d’argent qui passe de la poche d’un acteur à la poche d’un autre acteur. Aujourd’hui, la solution à ce problème se trouve dans la question de la mutualisation des infrastructures », nous confie Ziani. Pour l’expert, la solution de ce problème n’est pas juridique. « Comme c’est le cas dans nombre de pays, aujourd’hui, il y a une nécessité à faire émerger des opérateurs d’infrastructure télécoms pour équilibrer le marché et prévenir des positions de monopole. » Pour l’expert, « la mutualisation est un must. En plus de réduire les coûts d’investissement des infrastructures, elle permet l’émergence de prix très compétitifs. »
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Par ailleurs, ce dernier, s’appuyant sur la loi des télécoms, rappelle que ce dossier ne devait relever que du champ d’action de l’ANRT comme stipulé dans le texte de la Loi n°24-96. Consulté par Challenge, nous apprenons ce qui suit : « L’ANRT applique les dispositions de la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications. À cet effet, l’Agence met en œuvre les procédures prévues par ladite législation sous réserve des dispositions suivantes :
- Le rapporteur général est nommé par décision du conseil d’administration de l’ANRT parmi le personnel de l’Agence justifiant d’une expérience dans les domaines économique, juridique, de concurrence et de consommation.
- Les astreintes, les amendes et les sanctions pécuniaires prévues en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique sont prononcées par le Comité des infractions institué en vertu de l’article 31 bis de la présente loi.
- Les enquêtes nécessaires à l’application du présent article sont diligentées par les agents assermentés de l’ANRT visés à l’article 85 de la présente loi. Les recours contre les décisions prises en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique dans le secteur des télécommunications sont formés, instruits et jugés conformément à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’ANRT informe le Conseil de la Concurrence des décisions prises en vertu du présent article. »
