Dans un rapport rendu public vendredi 27 septembre sur le conflit NAPS-CMI, le Conseil de la concurrence a formulé une proposition devant mettre un terme à la situation de quasi-monopole du Centre monétique interbancaire (CMI) sur le marché des paiements électroniques.
Dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA, le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire, et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL)/
Après discussions avec les parties en cause, ces dernières ont exprimé leur souhait pour bénéficier de la procédure d’engagements (aspects anticoncurrentiels) et ont soumis à ce titre au Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2024, une proposition d’engagements visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte.
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La mise en œuvre de ces engagements «aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connait actuellement le marché de l’acquisition par carte dominé par le CMI, qui accapare une part de marché de plus de 97%».
Malgré la fin de sa position dominante, le CMI «continuera à opérer en tant que plateforme technique qui fournit ses services à tous les établissements de paiement (EDP) de la place dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires». De même, il continuera également à assurer le service de paiement de factures via sa plateforme FATOURATI.
Animer la concurrence
Le Conseil estime que «ce démantèlement permettra d’animer la concurrence sur le marché à travers la reprise de l’activité acquisition par les banques à travers leurs établissements de paiement, ou toutes autres filières dédiées, ce qui démultipliera le nombre d’acteurs sur ce marché et créera un effet d’émulation au bénéfice de l’économie nationale et du bien-être des consommateurs».
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La doléance de NAPS, filiale de M2M, portait sur les pratiques de CMI qu’elle estime anticoncurrentielles concernant les terminaux de paiement électronique (TPE) et la plateforme e-commerce. En effet, CMI, en tant qu’opérateur historique, est accusé par NAPS de pratiquer des prix abusivement bas par rapport aux exigences d’un marché normal. Des comportements qui, selon le plaignant, freinent l’innovation et limitent l’accès au marché des paiements en ligne.
Depuis sa création en 2004 par une dizaine de banques, le CMI s’est implanté dans le secteur du paiement électronique en tant qu’opérateur clé. Les banques, qui restent ses principaux actionnaires, perçoivent des dividendes en plus des commissions qu’il prélève sur chaque transaction.
Parmi les engagements structuraux énumérés par le Conseil de la concurrence, le CMI s’engage notamment à «céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Electronique «TPE» et de paiement en ligne «PEL») au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières».
Quant aux banques actionnaires du CMI, elles s’engagent à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou toutes autres filiales dédiées à l’ensemble des contrats commerçants qui concerne l’adhésion aux systèmes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Electronique «TPE» et de paiement en ligne «PEL»), conclus à date de la décision qui sera prise par le Conseil.
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Le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent, en outre, chacun en ce qui le concerne à assurer les principes de permanence et de continuité de services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine, notamment vis-à-vis des différents partenaires nationaux et internationaux dont les schemes 6 internationaux.
Programme de conformité
S’agissant des engagements comportementaux non tarifaires, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence et cesser immédiatement les pratiques objet des préoccupations de concurrence précitées.
Conformément aux dispositions légales, le Conseil de la concurrence publie les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires afin de recueillir les observations des parties, du commissaire du gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 30 octobre 2024.
A l’issue de ce test de marché, et après examen des observations émises, le Conseil de la concurrence prendra sa décision finale en rendant les engagements précités obligatoires pour les parties, ce qui marquera la clôture de la procédure.
