Pour éviter des retenues à la source importantes sur la TVA, les contribuables doivent s’assurer d’avoir une attestation de régularité fiscale valide et la présenter à leurs clients selon les exigences de la note circulaire n°735 de la DGI. Mais en plus, il va falloir procéder à la vérification de l’authenticité de l’attestation sur le site internet de la DGI. Détails.
Suite à la publication de la note circulaire n°735, par la Direction générale des impôts, de nouveaux éléments sont désormais à prendre en compte pour éviter des retenues à la source importantes conformément aux précisions apportées par la DGI.
La première mesure concerne l’attestation de régularité fiscale. Les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux doivent présenter cette attestation à leurs clients pour éviter la retenue à la source sur la TVA due sur leurs opérations imposables. Cette attestation doit avoir été délivrée depuis moins de 6 mois.
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Le moment où le client doit demander cette attestation à son fournisseur dépend de la situation. En cas de facturation, le client doit demander l’attestation à la date de la facturation ou au plus tard à la date du paiement. Cependant, si le client effectue un versement d’avance, il doit demander l’attestation à son fournisseur au moment de ce versement.
Il est également important de noter qu’avoir simplement l’attestation de régularité fiscale ne suffit pas pour éviter la retenue à la source de la TVA. La note circulaire précise que le client doit vérifier l’authenticité de l’attestation sur le site internet de la Direction Générale des Impôts (DGI) avant de la prendre en considération.
Piqûre de rappel
Certified Experts Consultants, cabinet d’expertise comptable, fait une synthèse de ce qu’il faut retenir des précisions faites concernant les nouvelles retenues à la source (RAS) en matière de TVA prévues par la LF 2024 :
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Les entreprises assujetties, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, qui fournissent des biens d’équipement et des travaux sont soumises à une retenue à la source de 100% du montant de la TVA pour leurs opérations avec le secteur privé si elles ne présentent pas l’attestation de régularité fiscale à leurs clients.
En ce qui concerne les personnes physiques, les prestataires de services et les professions libérales qui exercent des activités assujetties spécifiées à l’article 89-1 du Code Général des Impôts (CGI), ils sont soumis à une retenue à la source de la TVA au taux de 75% du montant de la TVA s’ils travaillent avec le secteur public et s’ils fournissent une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois à leurs clients du secteur privé. Si ces prestataires ne fournissent pas l’attestation, la totalité de la TVA sera prélevée par leurs clients du secteur privé lors du règlement des factures.
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En ce qui concerne les prestataires de services en tant que personnes morales, ils ne sont généralement pas soumis à la retenue à la source de la TVA, sauf s’ils travaillent avec le secteur public. Dans ce cas, le taux de la retenue à la source est de 75% du montant de la TVA si la prestation n’est pas exclue.
Les points-clés à retenir
Pour éviter des retenues à la source importantes, il est donc essentiel pour les contribuables d’obtenir et de présenter aux clients les attestations de régularité fiscale, de vérifier leur authenticité sur le site internet de la DGI, et de respecter les délais de demande de ces attestations en fonction des circonstances de facturation et de paiement. Cela dit, il est toujours recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique.
