Coup dur pour les bailleurs et les locataires : le projet de loi de finances 2024 impose la TVA sur toutes les locations d’immeubles à usage professionnel non équipés, sans exception. Détails.
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024 introduit une mesure importante visant à clarifier le régime fiscal applicable aux locations d’immeubles à usage professionnel non équipés. Cette nouvelle disposition vise à résoudre les difficultés rencontrées par certains contribuables dans l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ce type d’opérations.
Piqûre de rappel
Actuellement, en vertu de la loi de finances de 2017, seules les locations de locaux meublés ou garnis, les locaux équipés pour un usage professionnel et les locaux situés dans les complexes commerciaux, y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, sont assujetties à la TVA. Cependant, les opérations de location de locaux à usage professionnel non équipés ne sont soumises à la TVA que dans les cas où la TVA grevant l’acquisition de ces locaux a été déduite ou exemptée.
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La loi de finances de 2018 a introduit le droit d’option pour les bailleurs, leur permettant de choisir d’être assujettis à la TVA pour les locations de locaux à usage professionnel non équipés, conformément à l’article 90-4° du Code Général des Impôts (CGI).
Cependant, l’application de la TVA sur ces opérations de location a suscité des difficultés pour certains contribuables. Afin de remédier à cette situation et de clarifier le régime fiscal applicable, le PLF 2024 prévoit que les opérations de location de locaux à usage professionnel non équipés doivent obligatoirement être soumises à la TVA lorsque ces locaux ont été acquis ou construits avec le bénéfice du droit à déduction ou de l’exonération de cette taxe.
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Cette mesure vise à garantir une plus grande cohérence et à éviter toute ambiguïté dans l’application de la TVA pour les locations de locaux à usage professionnel non équipés. En exigeant que les personnes ayant bénéficié de l’exonération ou du droit à déduction facturent désormais la TVA à leurs clients pour ces opérations, le gouvernement cherche à renforcer la conformité fiscale et à assurer une équité entre les différents acteurs du secteur de la location immobilière.
Les implications
Il convient de noter que cette mesure aura des implications importantes pour les bailleurs concernés. Ils devront ajuster leur facturation en incluant la TVA sur les locations de locaux à usage professionnel non équipés, ce qui peut avoir un impact sur les prix et les coûts pour les locataires. Les entreprises utilisant ces locaux devront également prendre en compte cette nouvelle charge fiscale dans leur gestion financière.
