Permettre aux contribuables de rectifier spontanément les erreurs dans leurs déclarations fiscales sans encourir de pénalités. Voici une mesure qui va contribuer à stimuler un esprit citoyen chez les entreprises et renforce les relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Zoom sur cette nouveauté du PLF 2024.
Un pas de plus vers l’amélioration de la conformité et de la transparence. Le PLF 2024 introduit une mesure fiscale novatrice visant à permettre aux contribuables de rectifier volontairement les erreurs dans leurs déclarations fiscales sans encourir de pénalités. Cette initiative, qui prendra effet à partir de 2024, vise à améliorer la conformité fiscale, à renforcer la transparence et à encourager un esprit citoyen chez les entreprises marocaines. Sous réserve de certaines conditions, les contribuables pourront soumettre des déclarations rectificatives pour les exercices non prescrits et régler les droits complémentaires dus afin de régulariser leur situation fiscale.
Le processus de rectification simplifié
La procédure de rectification fiscale volontaire implique trois étapes clés. « Tout d’abord, les contribuables doivent demander à l’administration fiscale un état des irrégularités potentielles dans leurs déclarations pour les exercices non prescrits. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de cette demande, l’administration fiscale sera tenue de communiquer cet état aux contribuables. Ensuite, les contribuables disposent également de 60 jours à compter de la réception de l’état des irrégularités pour soumettre leur déclaration rectificative accompagnée d’une note explicative. La note explicative doit être préparée par un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT, et par un expert-comptable ou un comptable agréé dans les autres cas », explique Abdelbasset Mohandis, Expert-comptable et Commissaire aux comptes.
Avantages et implications pour les contribuables
Cette mesure offre plusieurs avantages aux contribuables. Tout d’abord, elle leur permet de rectifier volontairement les erreurs identifiées dans leurs déclarations fiscales, démontrant ainsi leur volonté de se conformer aux obligations fiscales.
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En rectifiant les erreurs, les contribuables peuvent éviter les pénalités fiscales qui auraient été autrement imposées en cas de contrôle fiscal. Cela permet aux entreprises de protéger leur réputation et de maintenir de bonnes relations avec l’administration fiscale. De plus, cela offre une opportunité de régulariser leur situation fiscale de manière amiable, ce qui peut réduire les risques de litiges fiscaux et les coûts associés.
Impact sur l’économie et les finances publiques
Cette initiative est saluée par de nombreux experts, entre autres Lahcen Biazi, Responsable Administratif et Financier, pour son impact potentiel sur les recettes de l’État. En encourageant les contribuables à rectifier volontairement leurs erreurs et à régulariser leur situation fiscale, cette mesure peut contribuer à augmenter les recettes fiscales globales. « Ce dispositif est une mesure de secours permettant de régulariser de manière amiable les irrégularités constatées par l’administration fiscale et de se protéger des conséquences d’un contrôle fiscal indirect, en rétablissant la situation fiscale du contribuable », dit-il. Il ne manque pas de féliciter l’équipe responsable de l’élaboration de la Loi de Finances au sein du ministère de l’économie et des finances, car dit-il, « ils visent à accroître les recettes de l’État tout en encourageant l’esprit citoyen au sein des entreprises marocaines ». Cela peut également renforcer la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux dans l’environnement des affaires au Maroc, en démontrant l’engagement du pays envers la transparence et la conformité fiscale.
