Le point sur certaines mesures fiscales validées par la Chambre des représentants, qui a la primauté dans l’approbation du texte, ainsi que de nouveaux dispositifs introduits par le PLF-2025 (à défaut d’amendements).
1-Prime de panier : hausse du montant exonéré
La Chambre des représentants, compétente pour approuver le texte, a décidé d’augmenter le montant exonéré des bons alimentaires fournis par les employeurs à leurs salariés. Au lieu de verser une prime de panier, certains employeurs choisissent de remettre des bons d’alimentation. Jusqu’à présent, ceux-ci étaient déductibles dans la limite de 30 DH par jour. Dès le 1er janvier prochain, ce montant passera à 40 DH par salarié et par jour de travail, suite à un amendement des députés. Par ailleurs, une nouvelle mesure autorise désormais le paiement de ces bons par voie électronique.
2–Stage : Mesures pour encourager l’embauche des jeunes diplômés
Une nouvelle mesure vise à encourager les entreprises privées à recruter des stagiaires en élargissant l’exonération de l’indemnité mensuelle de stage, jusqu’à 6.000 DH, à tous les stagiaires, quel que soit leur niveau de qualification (diplôme de l’enseignement supérieur, certificat de formation professionnelle, ou baccalauréat). L’exonération était initialement valable pendant 24 mois mais a été réduite à 12 mois pour les stagiaires, dans le but de favoriser un recrutement rapide. Si un stagiaire est recruté en CDI à la fin de son stage, l’employeur pourra bénéficier d’une exonération supplémentaire de 12 mois. Le stagiaire, quant à lui, pourra continuer de bénéficier de l’exonération pour 24 mois, soit 12 mois en tant que stagiaire et 12 mois après l’embauche en CDI.
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Par ailleurs, une autre modification permet à un stagiaire de bénéficier de cette exonération dans la limite de 12 mois, même s’il change d’employeur pendant son stage. Enfin, l’exonération sur le salaire brut mensuel des stagiaires est désormais portée à 10.000 DH pendant 24 mois, au lieu de 12, pour les stagiaires recrutés en CDI. Ces ajustements visent à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés.
3–Transfert de propriété : Clarification de la procédure d’expropriation
Un amendement a clarifié la procédure d’imposition des profits fonciers réalisés lors d’une expropriation par voie de fait. Cette situation survient lorsque l’État initie des travaux urgents sans respecter la procédure d’expropriation légale et procède directement à une expropriation par voie de fait. Dans ce cas, la personne expropriée doit déclarer la rémunération perçue et payer l’impôt sur les profits immobiliers. Initialement, un prélèvement à la source était prévu, effectué par la CDG. L’objectif est d’assurer une équité fiscale, où tout transfert de propriété en échange d’une rémunération est soumis à l’impôt sur les profits immobiliers, quelle que soit la méthode.
4–Profits fonciers : Imposition par retenue à la source
Un amendement adopté par la Chambre des représentants permet aux titulaires de revenus fonciers de choisir l’imposition par retenue à la source au taux libératoire de 20%, quel que soit le montant des revenus fonciers. La mesure initiale offrait cette option uniquement aux revenus supérieurs à 120.000 DH, les exonérant de la déclaration annuelle. Ceux dont les revenus sont inférieurs à ce seuil sont incités à rester dans le régime de droit commun, où le taux d’imposition est généralement inférieur à 20%. L’objectif est de simplifier le processus fiscal pour les contribuables concernés.
5–Droit d’enregistrement : Nouvelle méthode de calcul
Un amendement modifie le calcul des droits d’enregistrement pour les baux emphytéotiques de 10 à 45 ans. Précédemment, la base imposable était calculée sur 20 fois le montant du loyer. Désormais, pour les contrats de location entre 10 et 20 ans, la base imposable sera simplement le montant du loyer multiplié par la durée réelle du contrat. Par exemple, pour un bail de 15 ans, le calcul se fera sur 15 fois le montant du loyer, et non plus 20. Cette révision vise à adapter la base imposable des droits d’enregistrement en fonction de la durée réelle des baux, facilitant ainsi l’application de cette taxe.
6–Enregistrement électronique : Révision des sanctions
Un amendement réduit l’amende appliquée aux personnes omettant ou fournissant des informations erronées lors de l’enregistrement électronique d’un acte, passant de 10.000 à 1.000 DH. Cette amende est due si des informations obligatoires sont manquantes, incorrectes ou si l’acte n’est pas transmis dans les délais. Toutefois, si le notaire rectifie l’erreur dans les 30 jours suivant l’enregistrement, l’amende est annulée. De plus, une liste des informations obligatoires, telles que les numéros de CIN et les noms des parties, a été définie, pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.
7–Signature électronique : Amendes des notaires
Le Projet de loi de Finances (PLF) prévoit une amende de 50.000 DH pour les notaires en cas de non-respect de l’obligation de transmettre à l’administration fiscale une copie des actes portant leur signature électronique. Après une réunion entre le ministre en charge du Budget et les notaires, l’Ordre des notaires s’est engagé à mettre en place une méthode informatique obligatoire pour assurer cette transmission à la DGI. En conséquence de cet engagement, l’amende a été supprimée. Par ailleurs, le PLF instaure une amende de 10.000 DH pour les notaires, experts-comptables et comptables agréés en cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement électronique des formalités.
8–Auto-entrepreneurs : un réajustement fiscal envisagé
La grille fiscale applicable aux auto-entrepreneurs pourrait être modifiée prochainement. Le seuil de chiffre d’affaires de 80.000 DH, au-delà duquel un taux libératoire de 30 % s’applique aux prestations de services réalisées avec un même client, pourrait être rehaussé à 100.000 dirhams. Cette proposition a été avancée par la majorité parlementaire dans le cadre des amendements au projet de loi de finances 2025.
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D’autres groupes parlementaires ont suggéré d’élever ce seuil à 150.000 dirhams, voire de supprimer toute limite de chiffre d’affaires, afin de ne pas pénaliser les auto-entrepreneurs travaillant avec un seul client ou ayant un client principal. Ces amendements ont été présentés le 12 novembre lors du vote de la première partie du projet de loi de finances 2025 par la Commission des finances.
9–Les gains des jeux de hasard désormais soumis à l’IR
Le projet de loi de finances 2025 introduit un nouveau dispositif concernant les gains des jeux de hasard. L’article 160 prévoit une retenue à la source de 30% sur les gains versés, que ce soit pour les jeux physiques ou en ligne. Cette retenue sera opérée par les entités versant les gains ou par les établissements de crédit pour les jeux sur Internet. Cette mesure vise à étendre la fiscalité des jeux de hasard et à mieux encadrer les gains, y compris ceux issus des plateformes en ligne.
10–Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires
Le projet de loi de finances propose de conditionner l’exonération fiscale des prestations de retraites complémentaires à une durée minimale de 8 ans pour les contrats où les cotisations n’ont pas été déduites. Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal des produits d’épargne à long terme et à clarifier l’imposition des prestations avant cette période. Toutefois, en cas de décès ou d’invalidité, cette condition de durée ne s’appliquerait pas.
11–Les SEP et GIE soumis à un encadrement fiscal renforcé
Les sociétés en participation (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE) occupent une position particulière dans l’économie marocaine. Jusqu’à présent, ces structures bénéficiaient d’un régime fiscal spécifique. Cependant, à partir de 2025, elles seront soumises à un encadrement fiscal renforcé, incluant l’obligation de payer l’impôt sur les sociétés (IS) pour certaines. Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 prévoit leur inclusion dans le champ de l’IS. Actuellement, les SEP sans personnalité morale sont exemptées de cet impôt, sauf option irrévocable. Désormais, toutes les SEP avec plus de cinq associés physiques ou une personne morale devront payer l’IS. Pour les GIE, l’imposition sera calculée en fonction de la quote-part de chaque membre dans le résultat net, ce qui facilitera le suivi des revenus générés. Cette réforme vise à renforcer la transparence fiscale et à limiter les abus. Les SEP devront désormais tenir une comptabilité conforme aux normes, et fournir les documents comptables lors de leur déclaration annuelle. Les GIE devront également intégrer les résultats dans les déclarations fiscales de leurs membres, assurant ainsi une taxation plus juste et la traçabilité des revenus.
12–Accord à l’amiable fisc-contribuable : Procédure renforcée
La procédure d’accord à l’amiable entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre des litiges fiscaux sera désormais davantage encadrée. L’objectif est de clarifier les conditions de conclusion de ces accords. Ces accords deviendront définitifs et irrévocables et devront être accompagnés d’une lettre de désistement du contribuable, renonçant à tout recours devant les instances compétentes, telles que la commission locale de taxation, la commission régionale de recours fiscal, la commission nationale de recours fiscal, l’administration fiscale, ainsi que les tribunaux. L’article 221 ter du projet de loi de finances précise que, en cas de jugement définitif, l’accord à l’amiable ne pourra concerner un montant de droits inférieur à celui établi par le jugement. Toutefois, si le jugement n’a pas tranché sur des redressements liés à des questions de fait, ces derniers pourront être réglés par accord amiable. Cette mesure a pour but de renforcer la transparence et la sécurité juridique dans les relations fiscales, tout en offrant une solution plus rapide et moins conflictuelle pour résoudre les litiges entre l’administration et les contribuables.
13–Taxe sur le ciment : gestion confiée à la DGI et à la Douane
La gestion de la taxe spéciale sur le ciment évolue. Désormais, la gestion de cette taxe sera confiée à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour le ciment produit localement, et à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects pour le ciment importé. Par conséquent, les règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions et de prescription prévues par le Code Général des Impôts (CGI) seront appliquées pour le ciment produit localement.
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En revanche, les règles relatives aux droits de douane s’appliqueront pour la liquidation et la perception de la taxe sur le ciment importé, ainsi que pour la constatation des infractions, l’application des sanctions et l’engagement des poursuites. Instituée par la loi de finances de 2002, cette taxe a évolué : elle était initialement fixée à 0,05 dirham par kilogramme de ciment, puis portée à 0,10 dirham en 2004 et à 0,15 dirham en 2012.
14–Augmentation du droit d’importation sur les graisses et huiles végétales
Le projet de loi de finances propose une hausse du droit d’importation sur les graisses et huiles végétales conditionnées dans des emballages de 20 kg ou moins, portant ce droit de 10 % à 17,5 %. Cette mesure vise à harmoniser les droits d’importation de ces produits, en fonction de la taille des emballages, afin de les aligner sur ceux applicables aux emballages de plus de 20 kg.
15–Réduction du taux de la taxe sur les bois importés à 6 %
Actuellement, une taxe de 12 % est appliquée aux produits en bois du chapitre 44 ainsi qu’aux meubles en bois du chapitre 94. Il a été constaté que cette taxe, calculée sur la valeur totale des produits, augmente les coûts pour les consommateurs, même lorsque le bois ne représente qu’une faible proportion de la valeur des meubles concernés. Afin de réduire le prix des meubles en bois et alléger les coûts pour les consommateurs, il est proposé de réduire cette taxe à 6 % pour les produits et meubles en bois du chapitre 94.
16–Réintroduction de la TIC sur l’énergie/fuel et houilles
Dans le cadre de ses engagements environnementaux, le Maroc prévoit de réintroduire la taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques. Cette mesure vise à encourager l’utilisation d’énergies plus propres. De plus, les montants de la TIC sur ces produits seront augmentés : 12,48 dirhams/100 kg pour la houille, 24,24 DH/100 kg pour le fioul lourd, 51 dirhams/100 kg pour les bitumes et 234 dirhams/100 kg pour les huiles lubrifiantes et autres produits similaires.
