Les nouvelles mesures prévues par la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été, ce vendredi 1ᵉʳ novembre à la Chambre des représentants, au centre d’une réunion consacrée à la discussion détaillée du projet de loi de finances (PLF) de l’année 2025.
Lors d’une réunion organisée par la Commission des finances et du développement économique, en présence du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, les nouvelles dispositions des articles 73 et 74 du Code général des impôts ont été mises en avant. Les principales réformes ont trait à la révision des taux de l’IR, à l’augmentation de la réduction pour charge de famille et à l’amélioration du régime de l’IR pour les revenus fonciers.
Concrètement, la réforme de l’article 73 prévoit d’augmenter la première tranche de revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 DH, exonérant ainsi les revenus salariaux inférieurs à 6 000 DH mensuels. Par ailleurs, elle inclut la révision des autres tranches de l’IR et réduit le taux d’imposition de 38 % à 37 % pour les revenus supérieurs à 180 000 DH. Pour les revenus fonciers de 120 000 DH et plus, le taux d’imposition est fixé à 20 %. S’agissant de l’article 74, la réduction pour charge de famille passe de 360 à 500 DH par personne à charge, avec un plafond global porté de 2 160 à 3 000 DH pour un maximum de six personnes à charge.
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Précisément, M. Lekjaa a expliqué que la révision du barème de l’IR, issue de l’accord d’avril 2024 du dialogue social, vise à alléger la pression fiscale sur les fonctionnaires, salariés et retraités, avec un impact financier de 5,5 milliards de DH. Ainsi, cette réforme permettra une augmentation de revenus pour les fonctionnaires allant jusqu’à 480 DH et une réduction des taux d’imposition pouvant atteindre 50 %. Par ailleurs, elle devrait exonérer 80,3 % des salariés du secteur privé et 95,9 % des retraités de l’IR.
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Pour ce qui est de la TVA, le PLF propose d’augmenter la part des budgets des collectivités territoriales financée par cette taxe de 30 % à 32 %, avec un impact de 3 milliards de DH par an pour soutenir les services locaux. En matière de droits d’enregistrement, le PLF prévoit d’instituer l’obligation pour les notaires de présenter les registres minutes à la Direction générale des impôts (DGI) pour visa et de transmettre par voie électronique les actes portant une signature électronique et de s’acquitter des droits d’enregistrement.
