Présentée puis rapidement retirée du circuit de promulgation en 2016, la loi sur la grève devrait finalement voir le jour. La première mouture était tellement répressive qu’elle n’avait aucune chance de passer. Aujourd’hui et après une vaste opération de remaniement en commission, le texte a été présenté, mardi, à la Chambre des Représentants.
Le projet de loi organique N° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève entend protéger les travailleurs et l’entreprise, ainsi qu’à élargir les libertés syndicales, a affirmé le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Plusieurs modifications sont introduites « non pas sur la base de considérations politiques, mais plutôt parce qu’il s’agit d’amendements logiques et raisonnables répondant aux besoins des citoyens », a déclaré M. Sekkouri dans son exposé.
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Le ministre s’est réjoui de l’approche participative adoptée et le compromis atteint avec diverses organisations syndicales et politiques. Selon lui, ce texte équilibré garantit, à la fois, les droits de grève et de travail. Autrement dit, les abus ne sont pas autorisés en entreprise, de même pour l’interruption des services aux citoyens.
En plus d’empêcher l’employeur de recruter des travailleurs pour remplacer les grévistes, il sera stipulé de ne pas recruter de personnes qui n’avaient pas de relation de travail avec l’établissement avant la date de la grève, a-t-il expliqué.
Concernant les sanctions, le ministre a indiqué que des modifications fondamentales sont apportées au projet: annulation des peines privatives de liberté et suppression de l’application des sanctions « pénales maximales », du fait que la grève est « un simple arrêt de travail ». Dans des cas extrêmes, tels que le sabotage ou l’atteinte à la sécurité publique, d’autres lois vont s’appliquer.
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Le texte sera développé et amélioré en matière des sanctions pour le rendre plus équilibré, a-t-il promis. Les sanctions infligées à l’employeur doivent être plus sévères que celles prévues pour les syndicats, afin de limiter le recours au paiement de contraventions pour non-respect des droits des travailleurs.
Il s’agit aussi, selon le responsable gouvernemental, d’interdire à l’employeur de prendre des mesures arbitraires à l’encontre des travailleurs, notamment le licenciement ou la mutation arbitraire, tant que la grève est conforme à la loi.
Les groupes de la majorité ont salué la l’approche participative et l’esprit de compromis qui ont marqué le processus d’élaboration de ce texte juridique. Le processus suivi à la Chambre des Représentants reflète l’intérêt prioritaire accordé par le gouvernement au secteur de l’emploi durant le reste de son mandat.
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Ils ont souligné la nécessité de faire prévaloir les mêmes vertus de dialogue et de responsabilité partagée lors de l’examen des autres textes se rapportant au secteur du travail, en harmonie avec les engagements du gouvernement à ce propos.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont relevé que « ce projet de loi n’a pas répondu aux attentes », saluant, néanmoins, l’approche participative adoptée par le gouvernement durant ces discussions, dans le sillage de l’atmosphère ayant prévalu au cours des séance de dialogue social avec les syndicats et divers acteurs politiques.
Ils ont fait observer que la future loi devrait être soumise à la Cour Constitutionnelle, estimant que ce processus devra déboucher sur une loi organique à même de renforcer le droit de grève et mettre fin aux problématiques résultant du vide juridique en la matière.
