L’Economiste a rapporté aujourd’hui que la « loi d’amnistie » pour les entreprises inactives, établie par la loi de finances 2023, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Bien que le dispositif d’amnistie des entreprises inactives n’ait pas suscité un grand enthousiasme, en raison de la méconnaissance du cadre juridique, des craintes fiscales et du syndrome de la procrastination, sa prolongation offre aux entreprises inactives l’opportunité de régulariser leur situation fiscale, explique le journal.
Et de poursuivre que les bénéficiaires de cette mesure sont exemptés du contrôle fiscal et voient automatiquement annulées les majorations, amendes et pénalités pour non-dépôt des déclarations et non-versement des impôts des années non prescrites, constituants une amnistie relative aux retards de paiement. Cette amnistie cible deux catégories d’entreprises : les inactives et les établissements ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou versant uniquement le minimum de cotisation minimale, confrontés à des difficultés.
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Les entreprises inactives, estimées à 250 000, non conformes à leurs obligations fiscales au cours des trois derniers exercices et n’ayant réalisé aucune opération durant cette période, sont invitées à déclarer leur cessation d’activité. Si elles ne le font pas dans les 30 jours suivant la notification du fisc, elles sont inscrites d’office, entraînant la suspension de la procédure de taxation d’office.
Les contribuables qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou versé le minimum de cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices bénéficient de l’annulation automatique des sanctions pour non-dépôt des déclarations et non-versement des impôts. En contrepartie, ils sont dispensés du contrôle fiscal en souscrivant à la déclaration de cessation totale d’activité et en versant spontanément 5 000 dirhams au titre de chaque exercice non prescrit.
Les exercices faisant l’objet de procédures de rectification des bases d’imposition ne sont pas inclus dans ce régime transitoire. Certaines opérations, comme le transfert de clientèle ou les plus-values de cession, restent imposables. L’administration fiscale peut également engager une procédure de contrôle en cas de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, conformément aux règles de droit commun.
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Une circulaire détaillant les conditions pour bénéficier de la dispense du contrôle fiscal a été publiée en septembre dernier par la Direction générale des impôts sur www.tax.gov.ma. Elle précise que les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou versé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices peuvent bénéficier de cette dispense en déclarant leur cessation totale d’activité électroniquement, en versant spontanément 5 000 dirhams d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour chaque exercice non prescrit, en fournissant les documents justifiant leur radiation du registre de commerce, et en présentant une demande de radiation de la taxe professionnelle.
