Du nouveau pour les entreprises importatrices de marchandises soumises à la redevance pour copie privée, notamment les appareils et supports d’enregistrement tels que les Smartphones, les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD. 

Dans la circulaire n°6535/211 que vient de publier l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), le 25 janvier 2024, l’on apprend que le Bureau Marocain du Droit d’Auteur (BMDA) a transmis à l’ADII une liste actualisée des agents habilités à viser les déclarations des marchandises importées soumises à cette redevance. Les entreprises importatrices doivent donc prendre en compte cette nouvelle liste afin de respecter les exigences légales en la matière.

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La liste des agents habilités comprend des délégués régionaux et des encaisseurs répartis à travers le pays. Parmi eux, nous retrouvons Rachid Khaddor pour la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Ali Amaqdouf pour la région Souss-Massa, Rabii Abdelkrim Rochd, Hamid Chatiou, Fouad Zaim et Asmaa Jalal pour la région Casablanca-Settat, Nassira El Hayouni et Youssef El Haddioui pour la région Fès-Meknès, ainsi qu’Amar Mohammed pour la région de l’Oriental. Il est essentiel pour les entreprises importatrices de s’assurer que leurs déclarations de marchandises importées sont visées par les agents figurant sur cette liste afin de respecter les exigences légales en vigueur. Cela garantit également que la redevance pour copie privée est correctement prise en compte lors de l’introduction des appareils et supports d’enregistrement sur le territoire marocain.

Les montants et implications économiques pour les importateurs

La redevance pour copie privée est payée à la fois par les fabricants locaux et les importateurs au Maroc. En 2018, sa collecte s’élevait seulement à 55 millions de dirhams, contre 45 millions de dirhams l’année précédente. Bien que ces montants puissent sembler relativement dérisoires, il convient de souligner que dans un contexte où le taux de pénétration des supports numériques, tels que les smartphones, connaît une explosion, cela modifie considérablement la donne. Son montant est calculé en fonction des quantités d’appareils d’enregistrement et de supports d’enregistrement introduits sur le territoire national et mis à disposition du public pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes. Le Bureau marocain du droit d’auteur établit le montant de la redevance en tenant compte de la nature et des caractéristiques techniques des appareils et supports d’enregistrement. Selon une étude mondiale réalisée par la CISAC, le BIEM et la Stichting de Thuiskopie en 2019, les lecteurs MP3 de 8 gigabits sont soumis à une redevance pour copie privée s’élevant à environ 1,52 dirhams au Maroc. Pour les smartphones et tablettes de 16 gigabits, elle est d’environ 2,49 dirhams, tandis que pour les smartphones et tablettes de 32 gigabits, elle est d’environ 4,98 dirhams. Les clés USB de 16 gigabits sont soumises à une redevance d’environ 0,76 dirhams, les consoles de jeu de 500 gigabits à une redevance d’environ 6,17 dirhams, et les disques durs externes de 1 téraoctet à une redevance d’environ 3,90 dirhams. En somme, les montants spécifiques de la redevance varient en fonction des dispositifs, tels que les lecteurs MP3, les smartphones, les tablettes, les clés USB, les consoles de jeu et les disques durs externes.

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Cette redevance vise à compenser les créateurs pour l’utilisation personnelle gratuite de leurs œuvres. Elle constitue une compensation financière prélevée sur les appareils et supports d’enregistrement. Son objectif est de réduire le préjudice subi par les auteurs, les artistes, les éditeurs et les producteurs en raison de l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres à des fins personnelles. Il faut dire que ces montants de redevance sont importants pour les entreprises importatrices, car ils doivent être pris en compte lors de la tarification des produits et de la gestion des coûts. Il est donc essentiel de comprendre les implications économiques de ces redevances et de les intégrer dans les stratégies commerciales et financières des importateurs afin de respecter les exigences légales et de compenser équitablement les créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres.

Une source de revenus importante alimentée par les ventes de smartphones

Dans un paysage économique de plus en plus numérisé, la redevance pour copie privée représente un enjeu majeur pour les titulaires de droits et les créateurs. Au Maroc, la circulaire que vient de publier l’ADII concernant cette redevance met en lumière son importance dans la compensation des créateurs pour l’utilisation personnelle de leurs œuvres. L’étude réalisée par la CISAC, le BIEM et la Stichting de Thuiskopie souligne également le potentiel inexploité de rémunération pour les titulaires de droits à travers le monde.

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En France, la redevance pour copie privée a considérablement augmenté ces dernières années, avec les ventes de smartphones contribuant de manière significative aux recettes générées. En 2020, l’organisme Copie France a collecté près de 295 millions d’euros au titre de la rémunération de la copie privée. Les ventes de smartphones ont représenté une part significative des recettes de la copie privée, contribuant à hauteur de 184 millions d’euros, soit environ 62% des recettes en 2020. Dans ce pays, la redevance pour copie privée a connu une augmentation de 65% au cours des douze dernières années. Initialement, cette redevance s’appliquait principalement aux ventes de cassettes VHS et audio, mais son champ d’application s’est élargi pour inclure les nouveaux supports numériques. En comparaison avec d’autres pays européens, la redevance pour copie privée en France est l’une des plus élevées. Pour chaque téléphone vendu, les redevances sont environ deux fois plus élevées qu’en Allemagne et en Italie, et dix fois plus élevées qu’en Espagne.

Un potentiel insuffisamment exploité au profit des titulaires de droits

L’étude réalisée par la CISAC, le BIEM et la Stichting de Thuiskopie met en évidence le potentiel insuffisamment exploité de rémunération pour les titulaires de droits. A titre d’illustration, les redevances vont de moins d’un centime d’euro pour les CD et DVD vierges au Maroc à plus de 40 euros pour les décodeurs en Hongrie et en Suisse. C’est dire que la variation des redevances pour les différentes catégories de supports et dans différents pays souligne l’importance de mettre en place des systèmes de rémunération équitables et adaptés à chaque contexte national. Cela démontre aussi qu’il est essentiel de sensibiliser les acteurs de l’industrie et de promouvoir des politiques qui favorisent une juste rémunération des titulaires de droits dans l’économie numérique mondiale.

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Les rémunérations pour copie privée sont une source vitale de revenus pour les créateurs et les titulaires de droits, mais elles pourraient être encore plus bénéfiques si une législation adéquate et des mécanismes de collecte efficaces étaient mis en place. L’étude fournit une analyse complète des systèmes de copie privée dans 194 pays, soulignant les mesures nécessaires pour maximiser les revenus pour les créateurs. En 2018, les collectes mondiales de rémunération pour copie privée ont atteint 1,046 million d’euros, dont 3,8 % étaient destinés aux auteurs. Les recommandations du rapport visent à débloquer le potentiel économique de la copie privée au profit des communautés créatives locales.