Une proposition de réforme de la loi organique des Finances présentée par le ministre du Budget vise à renforcer la gouvernance, le contrôle parlementaire et la transparence des finances publiques. Détails.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, a exposé le jeudi 26 octobre 2023, lors d’une journée d’études commune entre le gouvernement et les deux Chambres du Parlement, les détails de la proposition de réforme de la loi organique relative à la loi de Finances. Cette réforme vise à renforcer la gouvernance dans la gestion des finances publiques et à accroître le rôle du Parlement dans le contrôle des finances et la préservation des équilibres financiers.

Élargir le contrôle parlementaire aux établissements publics

Les amendements proposés visent à élargir le champ d’application de la loi organique des Finances aux établissements publics exerçant une activité non commerciale, afin de se conformer aux pratiques internationales en matière de contrôle parlementaire.

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Cela permettrait de soumettre la gestion des budgets de ces établissements aux principes et règles de transparence, d’efficacité des performances et de rationalisation des dépenses émanant de la loi organique. En outre, ces amendements fourniraient au Parlement des données plus complètes sur les ressources et les dépenses.

Plus de flexibilité dans la gestion budgétaire

Une autre proposition majeure consiste à introduire une exception à la règle d’or budgétaire, permettant de déroger à l’engagement de cette règle en cas de contexte économique et/ou social exceptionnel. Cette mesure vise à apporter plus de flexibilité dans la gestion budgétaire tout en maintenant des contrôles appropriés. La réforme de la loi organique des Finances prévoit également de réduire les délais d’examen et de vote du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) de 15 à 5 jours. Cette mesure vise à encadrer la procédure d’examen et de vote du PLFR, en fournissant une note de présentation justifiant les raisons du recours à ce type de loi et en confiant aux commissions des finances au Parlement l’étude et le vote du projet de loi de Finances tel qu’il a été modifié.

Cette réforme revêt une grande importance car elle renforce le rôle de la loi de Finances en tant qu’outil essentiel pour le développement, la mise en œuvre des politiques publiques, l’amélioration de la qualité des services publics, la responsabilité des gestionnaires, l’équilibre financier et la transparence des finances publiques. Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a souligné lors de la réunion que cette réforme contribuera à surmonter certains problèmes et à garantir l’efficacité nécessaire de la loi de Finances. Les députés présents ont également salué cette initiative, considérant qu’elle renforcera l’évaluation et la gestion des politiques publiques et servira de bouclier pour l’économie nationale.

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Il convient de noter que les interventions des députés et conseillers ont également mis en avant la nécessité d’adopter des mécanismes plus efficaces pour promouvoir l’égalité des genres dans les budgets, en renforçant les capacités des femmes et en établissant des normes mesurables claires à cet égard.