Impôts, souveraineté fiscale, évasion fiscale : quels sont les enjeux et les impacts de la Déclaration du Cadre Inclusif BEPS pour les entreprises marocaines ? Mohammed Rifi, expert comptable et fiscaliste chez MR & Associés, nous en dit plus.
La Déclaration du Cadre Inclusif BEPS « Base Erosion and Profit Shifting » (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), signée par 138 pays membres, dont le Maroc, représente une étape importante dans la réforme du système fiscal international. Signée dans le cadre de l’initiative de l’OCDE, cette déclaration met en avant trois points clés qui auront des implications sur les entreprises marocaines. Le premier point concerne la mise en place d’une convention multilatérale qui permettra au Maroc d’exercer au niveau national le droit d’imposer une fraction définie de bénéfices résiduels d’une entreprise multinationale. Selon Mohammed Rifi, expert comptable et fiscaliste chez MR & Associés, cette mesure « renforcera la souveraineté fiscale du Maroc et permettra au pays de mieux lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices ».
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Le deuxième point concerne le Montant « B », relatif à l’application rationalisée du principe de pleine concurrence aux activités de marketing et distribution de référence dans le pays de marché. Cette mesure permettra de réduire les risques de double imposition pour les entreprises marocaines et de faciliter les échanges commerciaux avec les entreprises multinationales. Le troisième point concerne la règle de l’assujettissement à l’Impôt (Subject to Tax), qui s’applique aux intérêts, redevances et autres services intra-groupes. Dans son principe, lorsque les revenus visés sont soumis à un taux d’imposition nominal de moins de 9% dans le pays de résidence ET que la convention limite le taux d’imposition à la source dans le pays de la source, le pays de la source est autorisé à réclamer le différentiel d’impôt entre 9% et le taux minimal d’imposition dans le pays de résidence. Cette règle vise à réduire les risques d’évasion fiscale en imposant les flux financiers intra-groupes qui échappent actuellement à l’impôt. Selon Mohammed Rifi, cette mesure aura peu d’implications pour les entreprises marocaines, étant donné que la majorité des conventions prévoient déjà un taux d’imposition limite des revenus visés à 10%.
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En somme, selon l’expert-comptable, la déclaration du Cadre Inclusif BEPS aura des implications positives pour les entreprises marocaines en renforçant leur souveraineté fiscale, en réduisant les risques de double imposition et en luttant contre l’évasion fiscale. Toutefois, il est important de souligner que ces mesures ne seront pas sans défis, notamment en matière de mise en œuvre et de coordination entre les pays signataires. Comme le souligne Mohammed Rifi, « des progrès intéressants en droit fiscal marocain sont en perspective, des progrès qui rendront la matière plus riche et une discipline stimulante. »
Pour la petite histoire…
L’histoire de la Déclaration du Cadre Inclusif BEPS remonte à 2013, lorsque l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a lancé l’initiative BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. L’objectif de cette initiative était de mettre fin aux pratiques fiscales agressives qui permettent aux entreprises de minimiser leur charge fiscale en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition.
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Le Maroc a rejoint le Cadre Inclusif BEPS en juin 2016, soit quelques mois après la signature de la Déclaration sur l’application des mesures BEPS par 31 pays membres de l’OCDE en janvier 2016. Depuis lors, le Maroc a participé activement aux travaux du Cadre Inclusif BEPS et a contribué à la mise en place des mesures visant à renforcer la souveraineté fiscale des pays membres, à réduire les risques de double imposition et à lutter contre l’évasion fiscale. En tant que membre du Cadre Inclusif BEPS, le Maroc a également accès aux dernières normes et recommandations fiscales internationales de l’OCDE et peut participer à des discussions sur les développements futurs dans le domaine fiscal international.
