Le rapport annuel de la Cour des comptes au relatif à l’année en cours, paru dans le Bulletin officiel n°7275 bis du 19 décembre 2023, analyse la réforme fiscale axée sur les Entreprises et Établissements Publics (EEP), instaurée par la loi 69-19. L’objectif de cette réforme était de créer un système fiscal équitable, tout en générant les revenus nécessaires au financement des politiques sectorielles.
Le rapport met en avant la convergence du taux de l’impôt sur les sociétés, passant de 31% à 20% pour les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal entre 1 million et 100 millions de dirhams, et à 35% au-delà de ce seuil, selon la loi de finances 2023, indique L’Economiste dans son édition du jeudi 21 décembre.
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La première année d’application a nécessité des ajustements, notamment dans la révision de l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, et la TVA. L’objectif global est d’atteindre des taux ciblés de 20% pour les sociétés avec un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams et 35% au-delà d’ici 2026.
Concernant l’impôt sur le revenu, la loi de finances 2023 a instauré un nouveau régime fiscal pour les avocats et révisé les taux de retenue à la source, envisageant un retour graduel à l’imposition du revenu global et une refonte du système de taxation des profits fonciers.
En ce qui concerne la TVA, la loi de finances 2023 vise à renforcer la neutralité de la taxe en généralisant le taux de 20% pour certaines professions. Le rapport souligne l’importance d’évaluer les impacts potentiels de ces réaménagements, surtout dans un contexte d’inflation, mettant en garde contre les conséquences possibles sur le budget des ménages et les prix en général.
Le rapport aborde également le projet de loi de finances 2024, continuant la réforme de la TVA avec la généralisation de l’exonération pour les produits de grande consommation et la réduction du nombre de taux de TVA à deux (10% et 20%) d’ici 2026. La Cour des comptes recommande une évaluation préalable des impacts sur les engagements des entreprises et les prix dans le contexte actuel.
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L’autre axe de la refonte de la TVA porte sur la réduction du nombre de taux pour déboucher avec la généralisation de l’exonération pour les produits de grande consommation et la réduction du nombre de taux de TVA à deux (10% et 20%) d’ici 2026 entre 2024 et 2026. Les arbitrages ont d’ailleurs déjà commencé pour déterminer les tarifs qui passeront au taux marginal de 20% et ceux qui seront portés à 10%. Et d’ores et déjà, la Cour des comptes «prône l’évaluation des impacts possibles de ces réaménagements des tarifs dans un contexte marqué par l’inflation, surtout sur le budget des ménages et les prix de manière générale». Il est également recommandé d’anticiper «l’impact de ces réajustements des tarifs sur les engagements des entreprises et sur les prix», rapporte le journal.
