La loi de finances 2024 au Maroc propose une mesure fiscale stricte qui impacte l’enregistrement des transactions immobilières et des cessions de fonds de commerce. La nouvelle disposition stipule que la rédaction des contrats ne peut avoir lieu qu’après l’obtention du quitus fiscal, relève L’Economiste dans son édition du vendredi 15 décembre.
L’amendement à l’article 139-IV stipule que les contrats de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce ne peuvent être établis qu’après l’obtention par le vendeur du quitus fiscal, attestant du paiement de tous les impôts et taxes liés au bien pour l’année de la vente et les exercices antérieurs. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, impose également la spécification du numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux dans les contrats, démontrant ainsi l’identification du bien vis-à-vis des taxes locales, explique le quotidien économique.
Et de signaler qu’en l’absence du quitus fiscal et du formulaire administratif contenant l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro d’article des taxes locales, les notaires, adouls, avocats agréés, et autres acteurs notariaux ne peuvent rédiger aucun acte de vente. De plus, l’inspecteur des impôts a le pouvoir de refuser l’enregistrement de ces actes, avec la reconduction de la solidarité fiscale entre le notaire et le contribuable pour le paiement des impôts impayés.
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L’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement est tenu de conserver tout acte relatif à l’acquisition, la cession, et le transfert de propriété jusqu’à ce qu’une attestation des services de collecte des impôts atteste du paiement des impôts et des frais sur le bien, aussi bien pour l’année de la cession que pour les années précédentes non prescrites. Les notaires, avocats, et autres professionnels de la certification ne peuvent rédiger de contrat lié à ces cessions sans un certificat fiscal prouvant l’exemption de toute dette fiscale actuelle ou antérieure sur la propriété cédée.
Cette règle s’applique aux biens immobiliers, qu’ils soient utilisés à des fins résidentielles, de services collectifs, ou les deux. Cependant, la question se pose pour les biens situés dans des zones exemptées des taxes mentionnées, temporairement ou de manière permanente. L’acheteur peut-il demander un certificat des autorités fiscales locales ou un certificat fiscal des autorités financières, ou doit-il appliquer un taux de 6% sans ces certificats ?
Certains inspecteurs fiscaux, enregistrant ces transactions, optent parfois pour une solution plus simple, acceptée verbalement par l’acheteur sous pression du temps ou par nécessité. Cependant, après l’achèvement des procédures d’enregistrement, l’acheteur peut déposer des plaintes administratives ou judiciaires pour la non-application correcte du taux de 3% imposé par la loi sur toutes les constructions. L’administration peut également réclamer des dommages matériels et moraux en vertu des articles 77, 78, 99 et 80 du Code des obligations et des contrats, soulignant l’obligation stricte de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement de déclarer les impôts jour après jour, sans retard, basé sur les contrats et les accords présentés. Ce dispositif vise à éviter toute interprétation erronée de la part de l’inspecteur.
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Certains notaires saluent la nouvelle disposition pour son équité et sa transparence, déchargeant ainsi leur responsabilité. Cependant, d’autres s’inquiètent des retards potentiels dans les transactions immobilières, le nouveau dispositif obligeant les parties à signer un compromis de vente et à attendre la délivrance du quitus fiscal avant la conclusion de la vente définitive. L’obtention du quitus fiscal peut prendre jusqu’à dix jours, et les banques exigent souvent un acte notarié pour les demandes de crédit.
