Autant la retenue à la source avait animé les débats avant le vote final du PLF 2023, autant elle a semé la confusion quant à son application après son adoption. Dans ce cadre, la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui paie différents prestataires de santé, a consulté la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette dernière a donné son avis dans un courrier daté du 25 janvier 2023 dont nous détenons copie.
Pour mémoire, et dans le cadre de la réforme fiscale, le gouvernement a décidé d’introduire plusieurs mesures dans la Loi de Finances 2023 dont les diverses retenues à la source. Ces dernières seront effectuées sur les honoraires, courtages, commissions et autres rémunérations versés à des tiers. Une disposition qui concerne aussi bien les contribuables soumis à l’IS que ceux soumis à l’IR, selon les régimes du résultat net réel et du résultat net simplifié.
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Aujourd’hui, pour l’application de cette disposition, la confusion s’est installée. Ainsi la CNOPS avait adressé en date du 10 janvier 2023 une lettre à la DGI dans laquelle elle a fait trois propositions principales :
-le paiement des factures reçues avant le 31/12/2022 peut se faire dans l’immédiat sans la retenue à la source ;
-le paiement des factures reçues après le 31/12/2022 peut se faire dans l’immédiat, mais l’organisme gestionnaire effectuera la régularisation relative à la retenue à la source après la mise en place des préalables qui incombent à l’ANAM ;
-la retenue à la source sera appliquée au montant global à payer aux prestataires de soin dans la mesure qu’il s’agit de forfaits conventionnels et que la CNOPS n’a pas les moyens de répartir le montant facturé par médicaments, honoraires, dispositifs médicaux, etc.
-Enfin, parallèlement à ses propositions, la CNOPS a demandé à la DGI l’accord d’appliquer les propositions prises au niveau de la réunion précitée. Elle a également demandé l’administration fiscale s’il fallait appliquer cette retenue à certains prestataires de soins dont notamment les associations, les œuvres sociales des mutuelles, les fondations, les CHU, les hôpitaux publics et les hôpitaux étrangers.
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La réponse du fisc
La DGI a donc répondu point par point aux propositions de la CNOPS concernant les modalités de mise en œuvre de cette retenue à la source. Voici les détails :
1- Sur la possibilité de payer dans l’immédiat sans la retenue à la source les factures reçues avant le 31/12/2022 :
Avis de la DGI : Par tolérance administrative durant la période transitoire de mise en œuvre du nouveau dispositif de la retenue à la source précipitée et en attendant son implémentation dans le système d’information, il est admis pour la CNOPS de verser au prestataire de soins le montant global des rémunérations se rapportant aux factures reçues avant le 1/1/2023.
2. Le paiement des factures reçues après le 31/12/2022 peut se faire dans l’immédiat, mais l’organisme gestionnaire effectue la régularisation relative à la retenue à la source après la mise en place des préalables qui incombent à l’ANAM.
Avis de la DGI : Les rémunérations se rapportant aux factures reçues à compter du 1/1/2023 peuvent être versées en totalité au prestataire de soins durant la période transitoire précitée, en attendant l’implémentation dans le système d’information, sous réserve de la régularisation de la retenue à la source lors du versement des rémunérations ultérieures.
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3. La retenue à la source sera appliquée au montant global à payer au prestataire de soins dans la mesure qu’il s’agit de forfait conventionnel et que la CNOPS n’a pas les moyens de répartir le montant facturé par médicaments, honoraires, dispositifs médicaux…
Avis de la DGI : Il est rappelé que la retenue à la source doit être effectuée sur le montant hors TVA des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature figurant dans la facture délivrée par le prestataire de soins concernés.
Si la facture ne précise pas de manière distincte le montant desdites rémunérations, le prestataire de soins un peut joindre à cette facture, un état ou une note, ou tout document tenant lieu précisant le montant (HT) correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source. À défaut, la retenue à la source s’applique sur le montant global de la facture hors TVA.
À cet effet, la CNOPS doit prélever la retenue à la source sur les montants des honoraires versés aux cliniques et aux médecins sur la base du montant correspondant aux prestations médicales et chirurgicales autre que les médicaments et matériel médical.
4. L’application de la retenue à la source à certains prestataires de soins dont notamment les associations, les œuvres sociales des mutuelles, les fondations, les CHU, les hôpitaux publics et les hôpitaux étrangers.
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Avis de la DGI : Il est à rappeler que la retenue à la source s’applique en matière d’IS et d’IR sur les rémunérations à louer aux personnes suivantes :
-les personnes morales soumises à l’IS ;
-les personnes physiques soumises à l’IR dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Par ailleurs concernant les rémunérations allouées à des personnes non résidentes, notamment les hôpitaux étrangers, il convient de préciser que ces derniers ne sont pas soumis à la RAS sur les rémunérations allouées à des tiers, conclut la DGI.
