Le régime fiscal des sociétés inactives, qualifiées de «dormantes», qui a permis aux entreprises sans activité de régulariser leur situation fiscale, arrivera à expiration dans 46 jours. Les retardataires et procrastinateurs ont encore quelques jours pour éviter les sanctions fiscales potentielles.
Le régime fiscal des sociétés inactives au Maroc, qui était en vigueur tout au long de l’année 2023, arrive à échéance dans moins de 46 jours et il est peu probable qu’il soit renouvelé pour la loi de finances 2024. Ce régime a été mis en place afin de permettre aux entreprises qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont versé uniquement le montant minimum de la cotisation minimale au cours des dernières années de régulariser leur situation fiscale sans subir les sanctions habituelles. Le nombre de ces entreprises est estimé à plus de 225.000, d’après les chiffres avancés lors de l’adoption de la loi de finances 2023.
Lire aussi | PLF 2024. Amendements importants dans les règles de retenue à la source en matière de TVA
Cependant, ces facilités prendront fin le 31 décembre 2023, ce qui mérite d’être souligné. Cela signifie que ces sociétés aussi qualifiées de « fantômes » qui n’ont pas encore régularisé leur situation fiscale devront faire face aux conséquences habituelles de leur inactivité. Ce qui peut inclure des contrôles fiscaux, des sanctions financières et des poursuites judiciaires.
Obligations, enjeux et conséquences
Adopté dans le cadre de la loi de finances 2023, le régime fiscal des sociétés inactives vise les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales pendant les trois derniers exercices et qui n’ont réalisé aucune opération ou exercé aucune activité pendant cette période. Ces entreprises sont invitées à souscrire une déclaration de cessation d’activité dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une lettre notifiée de l’administration fiscale. Si elles ne se conforment pas à cette obligation, elles seront inscrites sur le registre des entreprises inactives.
Lire aussi | Accélérateur Fintech de Visa. Trois startups marocaines parmi les 23 africaines sélectionnées
Les conséquences de cette inscription sur le registre des entreprises inactives sont multiples. Tout d’abord, la procédure de taxation d’office est suspendue, ce qui signifie que l’administration fiscale ne peut pas imposer ces sociétés « dormantes » sans effectuer un contrôle fiscal. De plus, les factures émises par ces entreprises ne sont pas déductibles fiscalement, ce qui réduit leur capacité à bénéficier d’avantages fiscaux. Enfin, la période de prescription fiscale est étendue à 10 ans, ce qui signifie que l’administration fiscale peut revenir sur les impôts non payés pendant cette période.
Les facilités accordées en 2023
Tout au long de l’année 2023, les sociétés inactives ont bénéficié de facilités pour régulariser leur situation fiscale. Ces mesures comprenaient la dispense du contrôle fiscal, l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts, ainsi que des montants forfaitaires d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu à verser pour chaque exercice non prescrit.
Implications économiques
La fin imminente du régime fiscal des sociétés inactives au Maroc soulève des préoccupations quant à ses implications économiques. La question qui se pose à l’approche de 2024 est de savoir combien d’entre elles ont franchi le pas, accepté l’offre du gouvernement en 2023 et sont sorties de la « clandestinité ». Ces entreprises, bien qu’inactives, conservent souvent leur statut pour éviter les obligations fiscales et administratives liées à la dissolution. En outre, la régularisation de la situation fiscale de ces sociétés peut contribuer à l’amélioration des recettes fiscales de l’État.
