L’administration fiscale lève le voile sur ses nouvelles dispositions pour cette année 2023 concernant les sociétés inactives.
Dans sa note circulaire 733, l’administration fiscale prévient qu’elle n’accepte plus les factures émises au nom d’une entreprise inactive. Selon ladite circulaire, il y va de la responsabilité des entreprises de vérifier que leurs fournisseurs sont actifs et en règle. Dans le détail, elle souligne qu’il convient de demander aux fournisseurs de présenter à l’entreprise toute attestation délivrée par l’administration fiscale justifiant son activité par :
-Attestation de chiffre d’affaires
-Bilan certifié
-Attestation de régularité fiscale
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Cependant, même si ces conditions sont bien satisfaites, il faut que l’administration fiscale puisse mettre en place d’autres mécanismes. Par ailleurs, il faut notifier qu’en vertu de l’article 228 bis susvisé, les entreprises inactives sont celles : « n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI (code général des impôts), au titre des trois derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période ».
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Pour rappel, toujours selon ladite circulaire, les entreprises dites « inactives » ayant cessé leurs activités, sans respect des formalités de la radiation juridique et fiscale, sont maintenues au registre des contribuables identifiés et sont soumises à la procédure de taxation d’office en cas de défaut de déclaration.
