Le Conseil de gouvernement du 26 janvier a adopté le projet de décret n°2.23.1 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
L’adoption de ce décret s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dispositions de la loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1.22.76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022). Il s’agit en particulier de l’article 40 instituant la mise en œuvre, en vertu d’un texte réglementaire, du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. Notons que ce décret comprend des dispositions générales visant à clarifier les principaux concepts concernant les mécanismes de soutien aux investissements et du dispositif de soutien principal, lequel est composé de trois types de primes (primes communes à l’investissement, prime territoriale et prime sectorielle). Le total cumulé de ces primes ne peut, en aucun cas, excéder 30% du montant d’investissement et un plafond de 30 millions de dirhams (MDH) pour les projets d’investissement réalisés dans le domaine de la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables, a ajouté le ministre.
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Force est de souligner aussi que le dispositif de soutien principal concerne les projets dont le montant global est égal ou supérieur à 50 millions de DH et le nombre d’emplois stables qu’ils créeront oscille entre un seuil à fixer via une décision du Chef de gouvernement et 149 postes. Ledit dispositif porte aussi sur les projets d’investissement dont le nombre d’emplois stables est égal ou supérieur à 150 postes. Ainsi, les primes communes sont fixées à la base de critères liés aux postes d’emplois stables, à l’approche genre, aux métiers du futur, à l’amélioration du niveau de l’activité, au développement durable et à l’intégration locale. Concernant les primes territoriales, elles visent à renforcer l’attractivité de l’investissement au niveau des provinces et des préfectures et à réduire les disparités territoriales, ajoutant que les provinces et les préfectures seront classées en trois catégories sur la base de critères objectifs.
Pour ce qui est des primes sectorielles, elles atteignent 5% du montant d’investissement qui pourra bénéficier desdites primes au profit de tous les projets relevant de secteurs à prioritaires comme l’industrie, le tourisme, le divertissement, l’artisanat, le numérique, les énergies renouvelables, la transformation et la valorisation des déchets, le transport et la logistique, ainsi que l’offshoring. Les dispositions de ce décret prévoient aussi un dispositif spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, permettant de bénéficier d’avantages fixés dans un cadre contractuel. Ce dispositif comprend des projets d’investissement, dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de DH et ce, à condition de respecter au moins un critère de ceux prévus par le décret.
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Ce même décret prévoit aussi des dispositions déterminant la gouvernance des dispositifs de soutien d’investissement, à travers la création, en vertu de l’article 34 de la loi-cadre 03.22, d’une commission nationale de l’investissement, présidée par le Chef de gouvernement et composée de ministres. Cette commission est chargée notamment d’approuver tout projet de convention d’investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque son montant total est égal ou supérieur à 250 millions de DH, et de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement.
