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Charges administratives
Simplification administrative. Une année supplémentaire aux entreprises inactives pour se régulariser
La loi de finances 2024 prolonge la période de régularisation fiscale des entreprises inactives, permettant à celles qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires ou qui ont payé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices de régulariser leur situation fiscale. Délai supplémentaire pour les 225.000