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Compétence juridictionnelle
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Contentieux des SA à capitaux publics : un défi pour le droit
Le contentieux impliquant les sociétés anonymes à capitaux publics fait l’objet d’un véritable débat juridique, comme le met en relief l’avocat, expert en contentieux des affaires et marchés publics, Deryany Reda, dans une analyse juridique riche en enseignements. Quelle juridiction est compétente pour les litiges impliquant les sociétés anonymes à