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Les délais de paiement à déclarer. Jusqu’à 250.000 dirhams de pénalité par déclaration non effectuée
La loi n°69-19, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, resserre l’étau sur les retards de paiement, considérés comme un obstacle au développement des entreprises. Selon Mohamed Lahyani, président de la commission fiscale des experts-comptables du Nord, les factures impayées doivent désormais être déclarées en ligne chaque trimestre jusqu’à leur

Fraude et factures fictives. Nouveau verrou dans le Code général des impôts
Le Maroc intensifie ses efforts dans la lutte contre la fraude fiscale en renforçant les dispositions légales visant à contrer les factures fictives. Les nouvelles mesures introduites dans le Code général des impôts apportent une protection accrue aux entreprises contre les activités suspectes des entreprises inactives, tout en incitant à

Déclaration des délais de paiement. On en sait un peu plus sur le formulaire ADC500B-23I
La Direction générale des impôts (DGI) vient de révéler la nouvelle trame du formulaire de déclaration des délais de paiement, offrant aux entreprises un moyen structuré de fournir les informations requises tout en se conformant aux lois fiscales. La direction générale des impôts (DGI) a enfin dévoilé, hier lundi 18

La DGI publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2022
Le rapport annuel d’activité de la DGI de l’année 2022 vient d’être publié. C’est l’un des principaux moyens permettant à l’administration fiscale d’informer son environnement externe et interne. La DGI est une administration stratégique au niveau des finances publiques de l’Etat. C’est la première source des recettes publiques ordinaires. En

DGI. Voici ce qu’a rapporté la vignette automobile en 2022
Couramment appelée vignette, la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) a généré une recette de plus de 3,89 milliards de dirhams (MMDH) au titre de l’exercice 2022. Soit un accroissement de 4% par rapport à l’année 2021, selon la Direction générale des impôts (DGI). Concrètement, cette recette a été recouvrée

Tenue de la comptabilité sous format électronique. Le Maroc impose sa loi aux éditeurs de logiciels et ERP
Suite à la saisine de la Direction générale des impôts (DGI) sur les critères de tenue de la comptabilité sous format électronique, le Conseil national de comptabilité (CNC) tranche et édicte de nouveaux critères de conformité des logiciels de comptabilité pour les entreprises. Pour éviter tout risque de rejet de

Les opérations triangulaires ne bénéficient pas d’avantages fiscaux
La question du traitement fiscal des opérations commerciales triangulaires, où des partenaires situés dans trois pays effectuent des transactions sans que la marchandise ne transite par le Maroc, a été soulevée auprès de la Direction générale des impôts, rapporte L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 12 juin. L’administration fiscale

Délais de paiement. Entrée en vigueur de la loi : comment se préparer pas à pas
La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion financière. Pour éviter les pénalités financières, des experts-comptables vous fournissent des recommandations clés pour vous conformer à cette législation, notamment l’analyse des comptes fournisseurs, la régularisation des

La DGI renforce la confidentialité fiscale pour protéger les contribuables
Une mesure importante a été prise parmi les dispositions de la loi de finances 2023. Elle a pour objectif de « blinder le secret fiscal », rapporte L’Economiste dans sa livraison de ce jeudi 22 juin. Passée inaperçue, cette disposition revêt pourtant une grande importance pour les contribuables. Cette mesure, qui n’a

Exonération de la TVA sur les produits agricoles : voici la procédure pour en bénéficier
Approuvé par le gouvernement, le jeudi 13 avril courant, le décret prévoyant l’exonération des produits phytosanitaires et du matériel de propagation des végétaux et animaux importés destinés exclusivement à un usage agricole, vise une réduction des coûts pour le secteur agricole. Voici la procédure à suivre par l’agriculteur pour en

La DGI obtient l’exclusivité du recouvrement de la taxe professionnelle
Le ministère des Finances a désigné la Direction générale des impôts comme seul organe étatique habilité à recouvrer les impôts. La Trésorerie générale du Royaume aura toujours sous sa charge les créances fiscales accumulées en 2022 et avant. C’est à partir de ce mercredi 1er mars que cette nouvelle prérogative

Voici les détails de la note circulaire de la DGI relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 2023
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2023. Voici l’essentiel à retenir.