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Impôts. La disposition de régularisation spontanée devient permanente
La mesure de régularisation fiscale spontanée, introduite en 2020, vient d’être rétablie de façon permanente par le projet de loi de finances 2024, indique L’Economiste dans son édition du vendredi 8 décembre. Conformément aux normes internationales, la disposition de régularisation fiscale spontanée permet aux contribuables de demander électroniquement à la