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Infractions fiscales
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TVA impayée. Les responsables financiers et administratifs dans le collimateur de la DGI
Pour une actualité chaude, en voici une ! Les responsables financiers et administratifs sont désormais collectivement responsables des infractions à la TVA, selon la loi de finance 2024. La loi de finance 2024 frappe fort : les directeurs financiers, les contrôleurs de gestion, les comptables, les trésoriers, les responsables administratifs, ou