Depuis lundi 14 octobre, les huissiers de justice au Maroc sont en grève pour une semaine, protestant contre le projet de loi n°46.21 adopté par le gouvernement. Ce texte, qui réorganise leur profession, est perçu par ces derniers comme une menace à leur indépendance, une « mise sous tutelle »

La nouvelle loi régissant les délais de paiement concerne les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires est se situe entre 10 millions de DH HT 50 millions de DH HT et supérieur à au titre de l’exercice comptable 2023. En 2024, la loi sur les délais de paiement

La France est plongée dans une crise politique majeure à la suite de l’adoption du projet de loi sur l’immigration par le Sénat, une mesure qui sera soumise à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Cette décision a exacerbé les tensions au sein de la majorité présidentielle d’Emmanuel Macron, confrontée

La loi de finances 2024 au Maroc propose une mesure fiscale stricte qui impacte l’enregistrement des transactions immobilières et des cessions de fonds de commerce. La nouvelle disposition stipule que la rédaction des contrats ne peut avoir lieu qu’après l’obtention du quitus fiscal, relève L’Economiste dans son édition du vendredi

Le renforcement de l’Etat social suit son chemin conformément aux hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI. Le projet de loi concernant l’aide sociale directe, adopté le 2 novembre, est soumis au vote en séance plénière. Le projet de loi Aide sociale directe est à sa dernière ligne droite,

Le projet de loi visant à abroger l’article 490 du code pénal marocain, qui criminalise les relations sexuelles hors mariage, fait l’objet de vives réactions au sein du Parlement et suscite l’intérêt de la société. Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, affirme son engagement pour l’abolition de cette loi

Un texte réglementant les associations de protection du consommateur devrait découler du nouveau projet de texte complétant et modifiant la loi 31-08. Bien qu’il soit apparu au XXe siècle, né aux Etats-Unis dans les années 1960, le consumérisme ne s’est réellement développé que dans les années 1970. Au Maroc, le mouvement

La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion financière. Pour éviter les pénalités financières, des experts-comptables vous fournissent des recommandations clés pour vous conformer à cette législation, notamment l’analyse des comptes fournisseurs, la régularisation des

L’Etat démocratique tire sa force première du respect de la loi, censée surtout protéger les plus faibles contre les risques d’abus et d’arbitraire, et de la justice sociale. Celle-ci se concrétise d’abord à travers les principes de l’égalité des chances dans le système d’éducation et de l’accès équitable à des

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a recommandé la mise en place d’un modèle national d’exploitation et de valorisation responsable et durable des ressources minérales en général et stratégiques et critiques en particulier, à élaborer par les différentes parties prenantes (Etat, collectivités territoriales, le secteur privé, les partenaires sociaux et

La Chambre des représentants a adopté le 7 février, en deuxième lecture, le projet de loi n°82.21 relatif à l’autoproduction d’énergie électrique. La ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, qui présentait ce projet de loi, a indiqué que ce texte a été élaboré en exécution