Conformément à l’article 47 de la loi organique des finances (LOF), le processus d’élaboration du projet de loi de finances (PLF), pour l’année 2025, a été entamé, avant le 31 juillet, avec une présentation du cadre général d’élaboration dudit PLF, devant les commissions parlementaires chargées des finances. L’objectif principal de

Cela fait quatre ans, depuis la LF 2022, que le décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des infractions fiscales est attendu. C’est dire qu’il ne s’agit nullement d’une nouveauté de la LF 2024, comme le laissent entendre certains articles de presse, mais uniquement d’un dispositif réglementaire dont