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Cour des comptes : 80% des assujettis ont régularisé leur situation suite à la mise en demeure
Les juridictions financières ont reçu, au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, un total de 104.214 déclarations portant le nombre total des déclarations déposées, depuis l’entrée en vigueur de cette compétence en 2010 jusqu’à fin 2023, à 450.648 déclarations, soit une moyenne annuelle de