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Prorata
TVA déductible : le fisc appelle les commerçants à respecter la règle d’affectation et de prorata
Les commerçants font face à des rappels de l’administration fiscale en raison d’une confusion comptable entre ventes soumises à la TVA et ventes exonérées, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce mardi 5 décembre. Conformément à l’article 121 bis 1 du Code Général des Impôts, le fisc demande aux commerçants