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réglementation
Délai de paiement : l’antériorité de la loi, on en parle ?
La réforme des délais de paiement a instauré une amende recouvrée par le fisc en cas d’impayé. Arrêtant l’hémorragie, la loi ne prend pas en compte le stock de factures établies avant le 1er juillet 2023, restées impayées. À la fin de 2022, les délais de paiement se sont légèrement
Norton Rose Fulbright conseille le ministère des Finances sur la réglementation de certains fonds d’investissement
Le cabinet d’avocats international Norton Rose Fulbright appuie le ministère de l’Economie et des Finances du Maroc, aux côtés de la Banque mondiale, sur le projet de loi n°58-22 qui réforme les organismes de placement collectif en capital (OPCC). Lequel vise à simplifier le cadre légal du capital-investissement marocain et