Une experte-comptable met en garde les entreprises assujetties à la TVA sur l’importance de transmettre la liste nominative des clients débiteurs avant le 1er mars 2024. Cette mesure transitoire, prévue par l’article 125-III du Code Général des Impôts, a pour objectif de garantir la continuité de la fiscalité sur les ventes réalisées avant l’exonération.
Les entreprises assujetties à la TVA et ayant subi des changements de taux doivent être attentives à leurs obligations fiscales. L’experte-comptable, Sara Malouane, met en garde ces dernières, soulignant l’importance de transmettre la liste nominative des clients débiteurs avant le 1er mars 2024. Cette mesure transitoire a des répercussions significatives sur les entreprises concernées, et il est crucial d’en comprendre les implications. Conformément à l’article 125-III du Code Général des Impôts (CGI) et par dérogation à l’article 95 du CGI, les contribuables exonérés à partir de 2024 doivent néanmoins payer l’impôt sur les sommes perçues pour des ventes antérieures réalisées et facturées avant cette date. Cette disposition vise à garantir la continuité de la fiscalité sur les ventes réalisées avant l’exonération.
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Il est essentiel de noter que ces sommes seront soumises au régime fiscal en vigueur au moment de l’exécution des ventes, et non au moment de leur encaissement. En d’autres termes, les contribuables exonérés à partir de 2024 sont tenus de payer l’impôt sur les ventes antérieures conformément aux règles fiscales en vigueur lors de la réalisation de ces ventes. « Les entreprises assujetties à la TVA selon le régime de l’encaissement, et qui sont concernées par les changements de taux de TVA, doivent impérativement fournir une liste nominative de leurs clients débiteurs au 31 décembre 2023 avant le 1er mars 2024. Cette liste doit détailler, pour chaque client, le montant des sommes dues au titre des transactions soumises au taux de TVA en vigueur au moment de l’exécution des ventes, conformément à l’article 125-IV du CGI », souligne l’experte-comptable.
Les contribuables devront s’acquitter de la TVA au fur et à mesure des encaissements
Une autre conséquence importante de cette mesure est que la taxe due par les contribuables pour les ventes mentionnées ci-dessus devra être payée au fur et à mesure de la réception des sommes dues. Cela signifie que les contribuables devront payer la TVA au moment où ils encaisseront l’argent des ventes concernées. Selon la professionnelle du chiffre, « il est crucial que les contribuables continuent de soumettre leurs déclarations périodiques de TVA, en incluant à la fois le chiffre d’affaires exonéré et le chiffre d’affaires taxable relatifs aux ventes qui ont été entièrement réalisées et facturées avant le 1er janvier 2024. Cette obligation permet de garantir la transparence fiscale et de faciliter le suivi des transactions soumises à des changements de taux de TVA ».
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Sara Malouane souligne l’importance pour les entreprises de se conformer à ces obligations fiscales et de prendre en compte les changements de taux de TVA dans leurs opérations commerciales. D’où l’intérêt pour les entreprises concernées de travailler en étroite collaboration avec des spécialistes du chiffre pour assurer une gestion fiscale efficace et éviter tout risque de non-conformité.
