La TVA a été l’objet d’éclaircissements par la Loi de finances 2024 avec une focalisation sur la retenue à la source entre autres dispositions fiscales. Younes Kaïtouni Idrissi, directeur général des impôts, a offert une clarification de ces mesures à l’Ordre des experts-comptables.
La retenue à la source en TVA, introduite pour intégrer l’informel, s’applique aux opérations des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux et de services assujettis. Seuls les biens autres que les matières premières et les consommables destinés à l’usage interne de l’entreprise sont concernés. « L’administration fiscale précise que les contribuables réalisant uniquement des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction ne sont pas concernés par cette ponction à la source sur la TVA. Sont concernés tous les biens, autres que les matières premières et consommables destinés à être utilisés par l’entreprise dans le processus de fabrication des produits ou des services », signale L’Economiste dans son édition du jeudi 1er février 2024.
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Et de poursuivre que « la DGI précise que la TVA correspondante aux ventes de biens d’équipement et de travaux sera prélevée à la source selon les dispositions de l’article 117-IV du CGI, soit 100% en cas de non-présentation de l’attestation de régularité fiscale. Quant aux prestations de services, la TVA sera retenue à la source dans les conditions prévues par l’article 117-V du CGI: 75% ou 100% en cas de non-production dudit justificatif. Par attestation de régularité, il faut entendre le même document délivré par la DGI au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. En cas de contentieux, la demande de cette attestation est traitée selon les particularités de chaque cas conformément aux dispositions en vigueur ».
Les fournisseurs ou prestataires, taxables selon le régime du débit ou de l’encaissement, déclareront la TVA selon le régime de la retenue à la source au moment de la facturation. Les honoraires versés à des tiers peuvent être hors champ de la TVA sous certaines conditions, et les rémunérations sont exemptes si les bénéficiaires n’agissent pas à titre indépendant ou en tant que professionnels soumis à la taxe professionnelle, avec un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 DH.
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Un autre aspect de la loi de finances 2024 concerne les loyers des locaux nus à usage professionnel. Les bailleurs ayant déduit la TVA pendant la construction et bénéficié de l’exonération sont désormais assujettis à une TVA de 20%. Cette mesure concerne les opérations antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, avec des questions subsistantes sur la date d’effet et le traitement des exercices non prescrits. Ces clarifications qui visent à rationaliser l’application de la TVA, à intégrer des éléments informels, tout en évitant la double imposition, constituent une feuille de route claire pour les acteurs économiques concernés.
